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Codes de loi français

110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur

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9 553 résultats pour « organisation des électeur »

ARTICLE

CODE

EXTRAIT

Article 40

—

Les batteries d'accumulateurs électriques et matériels associés sont installés dans un local non accessible aux personnes non autorisées par l'exploitant.

Article L330-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 93 > 17

Code électoral

Sont électrices les personnes inscrites sur les listes électorales consulaires dressées en application de la loi organique du 31 janvier 1976 susmentionnée.

Article R4462-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 14 > 07

Code du travail

L'installation électrique de chaque bâtiment ou local où s'effectuent des activités pyrotechniques comporte un dispositif permettant de couper en cas d'urgence l'alimentation électrique du bâtiment ou du local.

Article R2122-48-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 99 > 61

Code du travail

Il est mis à la disposition des mandataires des organisations syndicales membres de la commission des opérations de vote, sur support électronique, un extrait de la liste des électeurs de la ou des régions, ainsi que de la ou des branches dans lesquelles

Article 6

—

Les organisations syndicales candidates pourront faire parvenir à leurs frais aux électeurs par les soins des préfectures de région un feuillet de propagande de format 210 x 297 mm.

Article 4.1.3

—

et de distribution d'Electricité de France ; - prépare la représentation du ministère au sein des organes sociaux d'Electricité de Mayotte et la fonction de commissaire du Gouvernement au sein des organes sociaux de la Compagnie nationale du Rhône ; -

Article R914-13-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 41 > 99

Code de l'éducation

Lorsqu'aucune liste de candidats n'a été présentée par les organisations syndicales, les représentants des maîtres sont désignés par voie de tirage au sort parmi les électeurs au comité consultatif.

Article R223

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 82 > 41

Code électoral

La commission administrative spéciale met également à jour le tableau annexe mentionné à l'article 189 de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 : 1° En inscrivant à ce tableau annexe les électeurs inscrits sur la liste électorale générale qui ne

Article R1803-30-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 87 > 56

Code des transports

Lorsqu'aucune liste n'a été présentée par les organisations syndicales, il est procédé à un tirage au sort parmi la liste des électeurs dans chaque collège du comité social d'administration.

Article 29

—

En cas de dispersion des services, les électeurs peuvent être répartis en sections de vote par décision du directeur général ou du directeur de l'établissement prise après concertation avec les organisations présentant des listes.

Article 7

—

Au second tour, les électeurs peuvent voter pour des listes autres que celles présentées par les organisations syndicales ou les associations syndicales ou les associations visées à l'alinéa ci-dessus.

Article R123-64

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 44 > 79

Code de la sécurité sociale

Tout électeur, tout candidat ou tout mandataire d'une organisation ayant déposé une liste de candidats peut saisir le juge judiciaire d'une contestation relative au déroulement des opérations électorales, postérieurement au scrutin.

Article R161-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 74 > 79

Code de l'énergie

Les mesures nécessaires à l'application du statut national à l'ensemble du personnel des industries électriques et gazières que le ministre chargé de l'énergie est autorisé à prendre, en cas de nécessité et jusqu'à l'intervention d'un accord collectif

Article R161-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 74 > 79

Code de l'énergie

A la demande d'une des organisations représentatives d'employeurs ou de salariés des industries électriques et gazières, ou à l'initiative des ministres chargés de l'énergie et du travail, les dispositions d'un accord professionnel conclu au sein de ces

Article 5

—

I. - Les organisations syndicales dont les documents de propagande électorale ont été validés en application de l'article R. 2122-48-1 du code du travail sont libres de les utiliser et de les diffuser dans le respect des articles L. 2142-3 et L. 2142-

Article L192-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 50 > 53

Code minier (nouveau)

Dans le cas où l'élection a lieu à la représentation proportionnelle et si, au premier tour de scrutin, le nombre des votants, bulletins blancs ou nuls non compris, est inférieur à la moitié des électeurs inscrits, il est procédé à un second tour de scrutin

Article 27

—

syndicales non signataires qui totalisent un nombre de voix supérieur à 50 p. 100 du nombre des électeurs inscrits aux dernières élections du comité d'entreprise ou s'il n'existe pas des délégués du personnel.

Article 13

—

syndicales non signataires qui totalisent un nombre de voix supérieur à 50 p. 100 du nombre des électeurs inscrits aux dernières élections du comité d'entreprise ou, s'il n'existe pas, des délégués du personnel.

Article L2314-25

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 65 > 10

Code du travail

L'inspecteur du travail peut, après avoir consulté les organisations syndicales représentatives dans l'entreprise, autoriser des dérogations aux conditions d'ancienneté pour être électeur, notamment lorsque leur application aurait pour effet de réduire

Article R225-8-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 07 > 10

Code de justice administrative

Le jugement des requêtes relatives à l'établissement de la liste des groupes d'élus, partis ou groupements politiques habilités à participer à la campagne en vue d'un référendum local ou d'une consultation des électeurs de la Polynésie française prévus

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