d'un bureau secondaire à [...]                        

le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon les énonciations de l'arrêt attaqué, que, saisi le 12 mars 1992 par Mme X..., avocat au barreau de Caen, d'une demande d'autorisation d'ouverture

textes précités, qui n'autorisent pas l'ouverture d'un bureau secondaire à l'étranger, ont été violés par la cour d'appel ; qu'en son second moyen, il est successivement soutenu, d'une part, que la cour

après annulation de la délibération du 21 janvier 1999 et évoquant, d'avoir énoncé qu'il ne restait plus rien à juger, sans rechercher, comme le soutenait le conseil de l'Ordre si, à l'occasion de l'ouverture

d'un bureau secondaire, s'est fondée, non pas sur des motifs tirés des conditions d'exercice de la profession dans ce bureau secondaire, mais sur la mesure prise à son encontre par le conseil de l'Ordre

* * * Par arrêté du 5 décembre 2015, le conseil de l'ordre du barreau de l'Essonne a rejeté la demande d'autorisation d'ouverture d'un bureau secondaire à Bris sous Forges formée par Maître [E

* * * Par arrêté du 5 décembre 2015, le conseil de l'ordre du barreau de l'Essonne a rejeté la demande d'autorisation d'ouverture d'un bureau secondaire à [Localité 1] formée par Maître [B] et

Sur le moyen unique pris en ses deux branches : Attendu que Mme X..., avocat au barreau de Marseille, fait grief à l'arrêt attaqué (Bastia, 27 juin 1991) d'avoir rejeté sa demande d'autorisation d'ouverture

ses deux branches : Attendu que l'Ordre des avocats au barreau d'Orléans fait grief à la cour d'appel d'avoir annulé sa décision, alors, selon le moyen, d'une part, que le principe de la libre ouverture

X..., avocat au barreau de Paris, d'un recours formé contre le rejet, par le conseil de l'Ordre des avocats du barreau de Nice, de sa demande d'autorisation d'ouverture d'un bureau secondaire dans cette

cotisations choisi par le conseil de l'ordre revêtirait un caractére abusif en mettant tous les membres de la S.C.P dans l'obligation de solliciter l'ouverture du bureau secondaire alors qu'au sein de

figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que la société d'avocats Juris Sud-Est, inscrite au barreau de Lyon, a sollicité l'autorisation de procéder à l'ouverture

Jérôme et Jean-Paul Y..., B..., Z..., X... et Goyet, avocats au barreau de Paris exerçant en association, ont sollicité l'autorisation d'ouvrir un bureau secondaire dans le ressort du barreau de Lille

EXPOSE DES FAITS, DE LA PROCEDURE et DES PRETENTIONS Par décision en date du 1er octobre 2024, le conseil de l'ordre des avocats au barreau d'Ajaccio a refusé la demande d'ouverture d'un bureau secondaire

implicitement sa décision sur les dispositions de l'article 8-1 de la même loi relatives à l'ouverture d'un bureau secondaire qui prévoit notamment que « l'autorisation ne peut être refusée que pour des

Aux termes de l'article 20 de la même loi : " Les décisions du conseil de l'ordre relatives à l'inscription au tableau, à l'omission ou au refus d'omission du tableau, et à l'autorisation d'ouverture de

l'inscription et sur le rang des avocats qui, ayant déjà été inscrits au tableau et ayant abandonné l'exercice de la profession, se présentent de nouveau pour la reprendre ainsi que sur l'autorisation d'ouverture

l'inscription et sur le rang des avocats qui, ayant déjà été inscrits au tableau et ayant abandonné l'exercice de la profession, se présentent de nouveau pour la reprendre ainsi que sur l'autorisation d'ouverture