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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Trib. de Commerce
69df5078cdc6046d474c9118
14 avril 2026
de la première période d'observation suivant le jugement d'ouverture en vue de statuer, le cas échéant, sur le renouvellement de la période d'observation ; Les parties ont été convoquées à l'audience
6a049278cdc6046d4799e105
12 mai 2026
d'observation fixée à six mois ; Par jugement en date du 03/02/2026 le tribunal de céans a ordonné la poursuite de la période d'observation et a renvoyé l'affaire à l'audience du 05/05/2026 à l'issue
CHAMBRE DU CONSEIL
69fb23c7cdc6046d47c93332
27 avril 2026
période d'observation, * Maître [A] [Z], Mandataire Judiciaire, lequel sollicite également le renouvellement de la période d'observation, SUR QUOI LE TRIBUNAL : ATTENDU qu'il appert de l'audition des
69e0b8cbcdc6046d476feae5
13 avril 2026
a fixé la période d'observation à six mois et la nouvelle comparution des parties en chambre du conseil à l'audience du 01/12/2025 pour statuer sur le maintien de la période d'observation, Par jugement
6a0492b4cdc6046d4799e4a2
6a0492ddcdc6046d4799e734
d'observation fixée à six mois ; Par jugement en date du 17/02/2026 le tribunal de céans a ordonné la poursuite de la période d'observation et a renvoyé l'affaire à l'audience du 05/05/2026 à l'issue
69fb2310cdc6046d47c92832
de redressement judiciaire, au bénéfice de la SARL JUSTAMOD, a désigné Maître [D] [G], comme mandataire judiciaire, Monsieur [Q] [S], comme juge-commissaire, a fixé la période d'observation à six mois
Chambre 2-5
6a182ae9cdc6046d473a60fc
22 mai 2026
C'est dans ces conditions qu'à l'issue de la période d'observation, le procureur de la République a présenté une requête au tribunal aux fins de voir prolonger exceptionnellement la période d'observation
69e0b90dcdc6046d476ff0fa
la période d'observation et fixé nouvelle comparution des parties à l'audience de ce jour à l'effet de statuer sur le renouvellement de la période d'observation, l'arrêt d'un plan, à défaut le prononcé
69fb23e2cdc6046d47c9350b
d'observation à six mois et la comparution des parties, en chambre du conseil, à l'audience de ce jour pour statuer sur le maintien de la période d'observation, A L'AUDIENCE DE CE JOUR, ONT COMPARU :
69fb242acdc6046d47c939df
des parties, en chambre du conseil, à l'audience de ce jour pour statuer sur le maintien de la période d'observation, La SELARL R & D, prise en la personne de Maître [G] [A] à fait dépôt au greffe de
CHAMBRE DU CONSEIL MARDI
6a0bda9ccdc6046d4724fdd5
Attendu qu'il y a lieu d'examiner l'opportunité du renouvellement exceptionnel de cette période d'observation.
6a049267cdc6046d4799e026
[H] [A] avec une période d'observation fixée à six mois ; Par jugement en date du 03/02/2026 le tribunal de céans a ordonné la poursuite de la période d'observation et a renvoyé l'affaire à l'audience
6a0492f1cdc6046d4799e898
d'observation fixée à six mois ; Par jugement en date du 17/03/2026 le tribunal de céans a ordonné la poursuite de la période d'observation et a renvoyé l'affaire à l'audience du 28/04/2026 à l'issue
69fb228ccdc6046d47c91a3b
sur le renouvellement de la période d'observation, l'arrêt d'un plan, à défaut le prononcé de la liquidation judiciaire.
69fb2447cdc6046d47c93bc3
[K] [S] [X] lequel sollicite le maintien de la période d'observation dans un objectif de cession, * Maître [D] [G], Mandataire Judiciaire lequel sollicite également le maintien de la période d'observation
MERCREDI
69a9e77dcdc6046d47a576ab
3 septembre 2025
de restructuration et présenter à terme un plan d'apurement de son passif, La SCP [V], ès qualités, prise en la personne de Maître [R] [N], ne s'oppose pas au renouvellement de la période d'observation
69a9e80fcdc6046d47a57f2f
de restructuration et présenter à terme un plan d'apurement de son passif, La SCP [O], ès qualités, prise en la personne de Maître [A] [R], ne s'oppose pas au renouvellement de la période d'observation
69a9e6d4cdc6046d47a56d10
de restructuration et présenter à terme un plan d'apurement de son passif, La SCP [D], ès qualités, prise en la personne de Maître [P] [G], ne s'oppose pas au renouvellement de la période d'observation
6a049bddcdc6046d479a85c0
30 avril 2026
Le tribunal est appelé à statuer sur la prolongation de la période d'observation.
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