Le chèque de 11.000 € ne bénéficiant pas d'une provision préalable, disponible et suffisante, il a logiquement été contre-passé lorsqu'il est revenu impayé.

DROIT CAMBIAIRE, RETENIR COMME BENEFICIAIRE TANTOT LE TIREUR, TANTOT LE BANQUIER ESCOMPTEUR, ET CONSIDERER COMME REGULIERE UNE TRAITE ENDOSSEE NON PAS PAR LE PRETENDU BENEFICIAIRE EN L'OCCURRENCE LE BANQUIER

que la Caisse régionale de crédit agricole mutuel du Morbihan (la Caisse du Morbihan) a escompté cet effet ; que celui-ci n'a pas été réglé à son échéance ; que la Caisse du Morbihan a assigné en paiement

que celle-ci a endossé cet effet à la Banque populaire de la région Nord de Paris (la Banque populaire) qui a crédité de son montant le compte de sa cliente ; que, le tireur ayant fait opposition au paiement

X..., l'effet litigieux n'avait pas à être endossé par le Crédit lyonnais, qui n'en était pas bénéficiaire ni endossataire, mais simple mandataire à fins d'encaissement, et que le tireur de l'effet lui-même

EN PAIEMENT DE DOMMAGES-INTERETS; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR DECLARE CETTE ACTION IRRECEVABLE, AU MOTIF QUE LADITE SOCIETE SUDWEST N'ETAIT PAS " BENEFICIAIRE " DU CONNAISSEMENT

X..., ouvert dans les livres de la caisse de crédit mutuel de Lorient Porte des Indes (la caisse), en paiement d'un véhicule vendu à M.

X... avait été mis en redressement judiciaire à titre personnel ; qu'elle a, dès lors, formé opposition au paiement du chèque et refusé son paiement à la banque Transalpine de Paris, à laquelle M.

1996), rendu sur renvoi de cassation, que la Société de banque occidentale (SDBO), aux droits de laquelle se trouve le Consortium de réalisations créances (CDR) a poursuivi la société Club Orco en paiement

Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Agen, 18 janvier 1994), qu'après être devenue endossataire d'un chèque émis au profit de M.

Promo Pack International, et partant au profit du bénéficiaire ; qu'en estimant que cet acte comporterait une limitation de garantie en faveur du bénéficiaire du billet à ordre, la cour d'appel l'a dénaturé

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 35 DU DECRET-LOI DU 3 OCTOBRE 1935, ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, "L'UNION DE CREDIT POUR LE BATIMENT" (U.C.B.), AUPRES DE QUI LES EPOUX DIEVART

pourvoi est irrecevable ; Sur le pourvoi n° C 12-20.198 : Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'un chèque tiré par la société Les Résidences Didier (le tireur), à l'ordre de la société JJR (le bénéficiaire

d'ordre public ; qu'en l'espèce, le titre, soumis au tribunal de commerce ne comporte pas d'indication de bénéficiaire ; qu'en condamnant, néanmoins, au vu de ce titre, laTIB à en payer le montant à la

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU QUE, SELON L'ARRET DEFERE (DOUAI, 27 JANVIER 1982), "L'UNION DE CREDIT POUR LE BATIMENT" (L'U C B ) AUPRES DE QUI M GALLE AVAIT SOUSCRIT UN EMPRUNT

JANVIER 1975, LORSQUE LE CHEQUE EST REVENU IMPAYE, ET A FAIT DRESSER PROTET LE 15 JANVIER, QUE, PRETENDANT AGIR EN QUALITE DE PORTEUR LEGITIME, LA CRCAM A ENGAGE CONTRE LE TIREUR, LE TIRE ET M X..., BENEFICIAIRE

. : ATTENDU QUE, SELON L'ARRET PARTIELLEMENT INFIRMATIF ATTAQUE (DOUAI, 15 NOVEMBRE 1978), L'UNION DE CREDIT POUR LE BATIMENT (L'UCB), AUPRES DE QUI LES EPOUX Y...

; Sur le premier et le second moyens, réunis, le second étant pris en ses trois branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 9 octobre 1998), que la Banque populaire de Lyon a refusé le paiement