des créanciers dont il demandait réparation ; que le tribunal a constaté que l'Office était seul responsable du non paiement de sa créance, a chiffré celle-ci aux loyers impayés augmentés du reliquat

des créanciers de la société Etraba la délégation de créance du 18 avril 1983 et obtenir la condamnation de la société Serec à lui payer la somme de 353 580,15 francs et de la SCI à lui payer la somme

: 16% Année 7 : 14% Le premier paiement à intervenir un an après l'arrêté du plan.

X..., a assigné la banque pour voir déclarer "inopposables à la masse des créanciers" les remises en compte courant opérées après la cessation des paiements et pour obtenir la restitution de ces sommes

X... et Y..., ont eté mises en liquidation des biens, respectivement, les 26 juillet et 20 décembre 1985 ; que leurs masses ont été déclarées communes et la cessation de leurs paiements reportée au 1er

, pour savoir si le créancier est créancier dans la masse ou de la masse, s'apprécie à la date du jugement ayant prononcé la résolution du concordat et non à la date du jugement ayant ouvert le règlement

au fournisseur qu'un actif de 1 000 000 francs suffirait "largement" à payer non seulement sa créance d'un montant de 292 025 francs, mais aussi la totalité des dettes de masse, il avait nécessairement

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-six septembre deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur

commune ; que la Banque La Hénin, qui avait consenti des crédits à cette SCI, a été déclarée responsable de la cessation des paiements à l'égard de la masse des créanciers et condamnée à des dommages-intérêts

La prescription prévue par l'article 2224 du code civil n'est cependant pas applicable lorsque la créance, même périodique, dépend d'éléments qui ne sont pas connus du créancier. 12.

Fromont, conseiller, les observations de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de la société SOFRAL Midi-Pyrénées SOMIP, de la SCP Coutard et Mayer, avocat de la société HE Mas, les conclusions

ne commençait à courir qu'à partir du moment où le créancier était certain de celle-ci, la salariée n'avait jamais été mise en capacité de connaître le montant de la créance qu'elle était en droit de

5] (l'OPF) a été chargé de la réalisation des actifs à la requête de la masse des créanciers de cette société ; que la société de droit helvétique APSwisstech (la société APST) a acquis ces actifs

MANNE.

opérés antérieurement à la date de cessation des paiements peuvent être constitutifs du délit de banqueroute ; qu'en l'espèce, David X... savait fort bien, lorsqu'il a passé les ordres litigieux ; que

la conversion du règlement judiciaire en liquidation des biens, assigné cette dernière afin qu'elle reverse à la masse des créanciers les sommes irrégulièrement débitées ; Attendu que pour accueillir

(suit la reproduction littérale des termes de la prévention telle qu'elle résulte de l'ordonnance de renvoi de la page 8 à la page 13, sans aucun rappel des circonstances de fait dans lesquels les faits

Y..., syndic de cette procédure, a assigné la SCI, la banque et la SACIPEC devant le tribunal pour que le nantissement soit déclaré nul, en tout cas inopposable à la masse des créanciers et pour que la