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L'acte de cession comportait une clause de conciliation préalable à toute instance judiciaire pour toute contestation relative à l'exécution du contrat. 2.

du prix des sociétés du Nord, des avances d'un montant respectif de 2 500 000 francs et 1 500 000 francs lui ont été consenties dans le courant de l'année 1998 par les sociétés du Sud ; Attendu que

, sans pouvoir élever aucune exception ou soulever de contestation de quelque nature que ce soit pour différer le paiement ; qu'à la suite de la mise en redressement judiciaire de la société Dezellus constructions

de chantier, quand la résiliation du contrat a interrompu l'exécution des prestations et exclu tout paiement de la totalité du prix, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil, devenu l'article

sur marchandises que lui avait consentis le Crédit agricole, alors, selon le pourvoi, d'une part, que toutes les créances certaines et liquides, nées d'opérations juridiques passées entre deux personnes

confiance, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; Vu les mémoires ampliatif et complémentaire en demande et en défense produits ; Sur la recevabilité du mémoire contestée

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conservés par l'EURL Le Bosco indépendamment des termes de ce marché ; qu'en se basant exclusivement sur le contenu du devis accepté du 10 décembre 2008 formant le contrat entre les parties pour dire

indemnités ; que les salariés ont saisi, le 2 juillet 1999 la juridiction prud'homale d'une demande en nullité du protocole et en paiement de dommages-intérêts pour rupture abusive de leur contrat de

d'une nouvelle avance sur commission de 30 000 euros à la signature du contrat (visas et laminas) puis d'un autre acompte de 60 000 euros à la signature du contrat des passeports et un dernier acompte

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au prêt du contrat passé le 19 novembre 2012 avec la société Back to Bike, et en déboutant la société Fuchs de l'ensemble de ses demandes dirigées contre les cautions, tout en constatant que le prêt de

Licencié, le 19 février 2020 pour faute grave, il a saisi la juridiction prud'homale pour contester cette rupture et obtenir paiement de diverses sommes.

de créances salariales sans contestation du motif de la rupture du contrat de travail Affaire : [L] [V] C/ S.A.S. [1] Grosse délivrée le à : RÉPUBLIQUE

[Z], titulaire d'un compte ouvert dans les livres de la société Caisse de crédit mutuel d'Etaples, a contesté trois opérations de paiement, effectuées, selon lui, frauduleusement sur son compte

La société Netcom fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes aux fins de constatation de la résiliation anticipée des contrats au 23 août 2014 aux torts de la société [...], de sa condamnation au paiement

R. 1455-7 du code du travail ; 3°/ en tout cas que tout jugement doit être motivé à peine de nullité ; qu'en retenant par motifs adoptés des premiers juges que le contrat de travail de M.