civile de la Direction civile des services fiscaux des hauts de seine, prononcé la condamnation solidaire de Gérard X... et d'Yvon Marie Y... au paiement des impôts fraudés et des pénalités fiscales y

ET DES PENALITES FISCALES Y AFFERENTES EN SUITE DE LEUR CONDAMNATION POUR FRAUDES FISCALES ET OMISSION D'ECRITURES.

, de la solidarité pour le paiement de l'impôt fraudé et des pénalités fiscales y afférentes, entre le redevable légal de l'impôt et celui qui a été condamné par application de l'article 1741 du Code général

X... au paiement solidaire avec la SARL Mandarine, du paiement des impôts fraudés et des pénalités fiscales ; "aux motifs qu'Antoine X... a conclu à la non-solidarité avec la SARL la "Mandarine" qui

000 FRANCS D'AMENDE AINSI QU'AU PAIEMENT DES IMPOTS FRAUDES ET DES PENALITES FISCALES Y AFFERENTES, EN ORDONNANT LA PUBLICATION DE LA DECISION ET EN EN EXCLUANT L'AFFICHAGE ; VU LES MEMOIRES PRODUITS

, partie civile, la condamnation solidaire de la société "Le Memphis" au paiement des impôts fraudés et des pénalités fiscales y afférentes ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur

des impôts fraudés et des pénalités fiscales y afférentes, en prononçant au surplus la contrainte par corps pour le recouvrement des impôts directs fraudés, des majorations et amendes fiscales ayant sanctionné

attaqué a déclaré X... coupable de fraude fiscale et l'a, en conséquence, condamné à une amende et dit qu'il sera tenu au paiement des impôts fraudés et des pénalités fiscales ; " aux motifs que X... reconnaît

, partie civile, a dit que les deux époux seraient tenus solidairement au paiement des impôts fraudés et des pénalités fiscales y afférentes ; Vu les mémoires produits tant en demande qu'en défense ;

solidairement tenu avec la SARL Avril Confection au paiement des impôts fraudés, dont cette société est le redevable légal et des pénalités fiscales y afférentes et a ordonné la contrainte par corps ;

AN D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS, A LA PUBLICATION ET A L'AFFICHAGE DE L'ARRET, AU PAIEMENT DES IMPOTS FRAUDES ET DES PENALITES FISCALES Y AFFERENTES ; VU LE MEMOIRE PERSONNEL SIGNE PAR LA DEMANDERESSE

des articles 1741, 1742 ou 1743 peuvent être solidairement tenus, avec le redevable légal de l'impôt fraudé, au paiement de cet impôt ainsi qu'à celui des pénalités fiscales y afférentes ; Considérant

"au paiement des impôts fraudés et à celui des pénalités y afférentes" ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des textes susvisés" ; Attendu qu'après avoir

ET CIE POUR LE PAIEMENT DES IMPOTS FRAUDES ET DES PENALITES FISCALES Y AFFERENTES; LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION

au titre de la période du 1er janvier au 31 décembre 1991 et d'avoir dit que le demandeur est tenu au paiement des impôts fraudés et aux pénalités fiscales y afférents ; "alors, d'une part, que le

a déclaré Katy X..., épouse B..., coupable de soustraction frauduleuse à l'établissement ou au paiement de l'impôt, dissimulation de sommes, fraude fiscale et passation d'écritures inexactes ou fictives

au paiement des impôts fraudés ainsi que des pénalités fiscales y afférentes ; "aux motifs que le prévenu soutient que dans le cadre de poursuites pour fraude fiscale mises en mouvement par le ministère

; EN CE QUE LA DECISION ATTAQUEE A DECLARE LE DEMANDEUR SOLIDAIREMENT RESPONSABLE AVEC SES CO-PREVENUS DE L'ENSEMBLE DES IMPOTS PRETENDUMENT FRAUDES, ET DES PENALITES FISCALES Y AFFERENTES ; ALORS