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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
cr
6079a87f9ba5988459c4d8c3
11 juin 1963
11 juin 1963
LA PREVENUE, DES ANNOTATIONS MANIFESTEMENT EN RAPPORT AVEC DES PRISES DE PARIS CLANDESTINS, LES FAUSSES EXPLICATIONS DONNEES CONCERNANT LE SENS DE CES INSCRIPTIONS ET LA HATE AVEC LAQUELLE ELLE A JETE
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éesc/Antoinette Y
61372583cd5801467741e624
16 novembre 1992
16 novembre 1992
clandestins afin de déterminer les sommes revenant au PMU à titre de dommages-intérêts ; qu'en s'abstenant de chiffrer les paris clandestins, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision" ;
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éesc/Daniel X
6079a84c9ba5988459c4c7d7
7 avril 1992
7 avril 1992
de X... un concert préalable avec ses coprévenus, encore moins unicité de but ou une conception unique ; qu'il s'est borné à prendre téléphoniquement avec Z... des paris clandestins, limités à 10 000
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6079a8cd9ba5988459c4f008
15 mai 1997
15 mai 1997
clandestins sur les courses de chevaux ; " alors, d'une part, que l'article 4 de la loi du 2 juin 1891 porte que seront réputées complices du délit de réception de paris sur les courses de chevaux les
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6137255ecd5801467741d1ac
9 décembre 1991
9 décembre 1991
Marius à Marseille, suspect de centraliser des paris clandestins, puis ceux de Marius D... et de César C..., communiquant par téléphone, à ce bar, des renseignements sur les courses de chevaux manifestement
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6137255ecd5801467741d1ad
9 décembre 1991
9 décembre 1991
perquisitions, saisies ou auditions de témoins ; ""que, de fait, ont été placés sur écoutes en vertu de cette commission rogatoire les numéros du bar Marius à Marseille, suspect de centraliser des paris
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6079a8559ba5988459c4cc2e
9 décembre 1991
9 décembre 1991
perquisitions, saisies ou auditions de témoins ; " que, de fait, ont été placés sur écoutes en vertu de cette commission rogatoire les numéros du bar Marius à Marseille, suspecté de centraliser des paris
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éesc/Max X
6079a82c9ba5988459c4bf03
19 décembre 1996
19 décembre 1996
contesté que les paris ont été enregistrés dans un établissement habilité par le PMU qui a été destinataire des enjeux ; qu'on ne saurait, en conséquence, soutenir qu'il s'agit de paris clandestins tombant
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6137255ecd5801467741d1ae
9 décembre 1991
9 décembre 1991
limitée aux infractions commises courant 1986, 1987 et jusqu'au 4 mars 1988, a méconnu les limites de sa saisine et excédé ses pouvoirs ; "alors, en outre, que le préjudice relatif aux enjeux des paris
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6137253ecd5801467741c256
27 janvier 1992
27 janvier 1992
et 1382 du Code civil" ; Attendu qu'il appert de l'arrêt attaqué que Pierre B... a été poursuivi du chef d'infractions à l'article 4 de la loi du 2 juin 1891 pour avoir offert de recevoir ou reçu des paris
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6079a8af9ba5988459c4e71e
19 décembre 1974
19 décembre 1974
AVAIT OFFERT A DES TIERS DE RECEVOIR DES PARIS SUR LES COURSES DE CHEVAUX ET QU'IL CONVENAIT DE RETENIR A TITRE DE COMPLICES CEUX QUI AVAIENT RECU DE LUI A TITRE D'INTERMEDIAIRE DES PARIS CLANDESTINS EN
Source officielle5ème Chambre
DTA_2113098_20240124
24 janvier 2024
24 janvier 2024
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme B, - les conclusions de M. Gave, rapporteur public.
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6137255dcd5801467741d110
23 avril 1992
23 avril 1992
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingttrois avril mil neuf cent quatre vingt douze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de
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6079a8999ba5988459c4e2ff
28 mai 1970
28 mai 1970
PLUS FAIRE OBSTACLE, EN L'ESPECE, A L'EXERCICE DE CETTE ACTION; QU'EN EFFET L'ARTICLE 4 DE LA LOI DU 2 JUIN 1891, MODIFIEE PAR CELLE DU 24 MAI 1951, QUI PREVOIT ET REPRIME LE DELIT DE RECEPTION DE PARIS
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61372573cd5801467741dd50
14 juin 1994
14 juin 1994
par de telles constatations contradictoires ; "alors que, de troisième part, l'article L. 324-10 du Code du travail définissant le travail clandestin a été modifié par l'article 32 de la loi du 27
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6137253dcd5801467741c1b7
14 avril 1992
14 avril 1992
X... mais parce que celui-ci était connu comme artisan indépendant, régulièrement inscrit en tant que tel à la chambre des métiers de Paris ; qu'à supposer que les parties aient voulu contracter sur le
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613725e9cd58014677421810
13 février 2001
13 février 2001
Patrick, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 27 avril 2000, qui a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction ayant déclaré irrecevable sa
Source officielleciv1
61372392cd5801467740b87e
28 novembre 2000
28 novembre 2000
Louis X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 3 mars 1998 par la cour d'appel de Paris (1re Chambre civile, Section C), au profit de Mme Micheline A..., demeurant ..., défenderesse
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613725e3cd580146774214f3
4 octobre 2000
4 octobre 2000
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatre octobre deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport
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édure suiviec/Jean C
613725c6cd580146774206dc
3 novembre 1998
3 novembre 1998
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trois novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt
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