l'employeur de la victime ; Mais attendu, d'une part, que la cour d'appel relève que, lors de l'accident, M.

, en cas de partage de responsabilité entre un tiers et l'employeur de la victime, les Caisses d'assurance maladie ne peuvent poursuivre contre le tiers le remboursement des dépenses résultant de leurs

celui-ci et la victime ; " alors qu'en cas de partage de responsabilité entre un tiers et l'employeur de la victime d'un accident du travail, le tiers ne peut être tenu que pour sa part de responsabilité

, que lorsque la responsabilité d'un accident du travail est partagée entre l'employeur de la victime et un tiers, la caisse primaire d'assurance maladie dispose d'un recours contre ce dernier dans la

; que, si la responsabilité d'un accident du travail est partagée entre l'employeur ou un copréposé de la victime et un tiers, la Caisse ne peut poursuivre contre ce tiers le remboursement de ses prestations

dans ses droits ; qu'en cette qualité il peut agir en faute inexcusable à l'encontre de l'employeur pour demander le remboursement des sommes correspondant à sa part de responsabilité dans le dommage ;

d'un accident du travail est partagée entre l'employeur de la victime et un tiers étranger à l'entreprise, la victime est en droit d'obtenir du tiers, dans les conditions du droit commun, la réparation

[T] [M], alors « que les ayants droit d'une victime d'un accident du travail sont en droit, en cas de partage de la responsabilité de cet accident entre l'employeur ou son préposé et des tiers étrangers

le juge répressif est compétent pour statuer sur un partage de responsabilité entre l'employeur et un tiers dans un accident du travail ; que la cour d'appel ne pouvait donc pas se borner à constater

d'un accident du travail est partagée entre l'employeur et un tiers étranger à l'entreprise, la caisse ne peut poursuivre contre ce dernier le remboursement de ses prestations que dans la mesure où le

LEUR PART CONTRE LA COMPAGNIE LA PATERNELLE A CONCURRENCE DE PARTAGE DE RESPONSABILITE ET LES A CONDAMNEES A REMBOURSER A CETTE SOCIETE D'ASSURANCES LA TOTALITE DE SES DEPENSES, FIXEES A 235092,73 FRANCS

a violé les textes susvisés" ; Vu l'article L.454-1 du Code de la sécurité sociale ; Attendu que, selon l'article susvisé, lorsque la responsabilité d'un accident du travail est partagée entre l'employeur

légale au regard articles L. 452-1 et L. 452-2 du code de la sécurité sociale ; 3°/ qu' en cas de partage de la responsabilité de l'accident entre l'employeur et un tiers étranger à l'entreprise, la

un partage de responsabilité ; que la cour d'appel a constaté que la falsification des chèques était grossière et aurait dû "ipso facto attirer l'attention de l'un quelconque des préposés de La Poste

Z... fait grief à l'arrêt attaqué (Orléans, 4 décembre 1991) d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, que la victime d'un accident du travail, en cas de partage de responsabilité de cet accident entre

de l'accident est partagée entre l'employeur et un tiers, la Caisse ne peut poursuivre contre ce dernier le remboursement de ses prestations que dans la mesure où le montant de celles ci dépasse celui

que ce tiers soit partiellement responsable de l'accident et seulement pour la part de responsabilité mise à sa charge ; qu'en l'espèce, M.

de travail, dit « contrat de travail à temps partagé », entre le salarié et son employeur, l'entreprise de travail à temps partagé. 7.