Codes de loi français

Les porteurs de parts ne sont tenus des dettes de la copropriété qu'à concurrence de l'actif du fonds et proportionnellement à leur quote-part.

Article L214-8-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 80 > 99

Les porteurs de parts ne sont tenus des dettes de la copropriété qu'à concurrence de l'actif du fonds et proportionnellement à leur quote-part.

Article L214-184

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 72 > 65

Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique

Les porteurs de parts ne sont tenus des dettes du fonds et, le cas échéant, du compartiment, qu'à concurrence de la valeur d'émission de ces parts.

Article R311-27

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 62 > 45

Les parties et le commissaire du Gouvernement sont convoqués à l'audience par le greffe. Les parties sont tenues de constituer avocat dans les conditions de l'article R. 311-9.

Article L214-83

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 81 > 03

Les porteurs de parts ou leurs ayants droit ne peuvent provoquer le partage du fonds de placement immobilier.

Article 422-42

La tenue du passif comprend les tâches : 1° De centralisation des ordres de souscription et de rachat de parts ou actions de fonds d'investissement à vocation générale ; 2° De tenue de compte émission de fonds d'investissement à vocation générale.

Article 24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 41 > 01

Les parties sont tenues de garder en tout le respect dû à la justice.

Article 1139

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 62 > 40

Les parties se défendent elles-mêmes ; elles ont la faculté de se faire assister ou représenter par un avocat. En matière de demande de révision de prestation compensatoire, les parties sont tenues de constituer avocat.

Article 9

Ils sont tenus de participer aux charges relatives au fonctionnement de la société, à la conservation, à l'entretien et à l'administration des parties communes en proportion du nombre des parts ou actions qu'ils détiennent dans le capital social.

Article R1453-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 58 > 01

Code du travail

Les parties peuvent se référer aux prétentions et aux moyens qu'elles auraient formulés par écrit.

Article 32

Code de la propriété intellectuelle

Les notaires, huissiers, greffiers, commissaires à l'exécution du plan et autorités administratives sont tenus de faire publier, dans les délais fixés à l'article 33, et indépendamment de la volonté des parties, les actes ou décisions judiciaires visés

Article R411-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 49 > 05

Les parties sont tenues de constituer avocat. La constitution de l'avocat emporte élection de domicile.

Article 760

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 62 > 34

Les parties sont, sauf disposition contraire, tenues de constituer avocat devant le tribunal judiciaire.

Article 10

Ils sont tenus de participer aux charges relatives à la conservation, à l'entretien et à l'administration des parties communes, générales et spéciales, et de verser au fonds de travaux mentionné à l'article 14-2-1 la cotisation prévue au même article,

Article 415-6

Lorsque les porteurs n'ont pas droit, compte tenu de la parité d'échange, à un nombre entier de parts ou d'actions, il est procédé à la division des parts ou actions de l'OPCVM d'épargne salariale afin de permettre le réinvestissement du rompu.

Article 424-6

Lorsque les porteurs n'ont pas droit, compte tenu de la parité d'échange, à un nombre entier de parts ou d'actions, il est procédé à la division des parts ou actions de fonds d'épargne salariale afin de permettre le réinvestissement du rompu.

Article 899

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 82 > 03

Les parties sont tenues, sauf dispositions contraires, de constituer avocat. La constitution de l'avocat emporte élection de domicile.

Article SG 22