posait de savoir si les articles 3 et 13 de la directive n° 2009/103 du Parlement européen et du Conseil du 16 septembre 2009 s'opposent à une réglementation nationale qui déclarerait opposable au passager

et, si le fait que le passager victime soit également l'assuré du véhicule ne permet pas de lui dénier la qualité de tiers victime, aucun de ces arrêts n'a eu à connaître de la situation d'un assuré victime

ont personnellement subis, et qui sont étrangers au contrat de transport entre les passagers victimes et la compagnie [1] », la cour d'appel a méconnu les articles 17 et 24 de la Convention de Varsovie

Y..., ayant son épouse comme passagère ; que celle-ci ayant été mortellement blessée, M. Y... demanda à M.

LA DERNIERE POLICE D'ASSURANCE AUTOMOBILE DITE " MULTIRISQUES " ETABLIE PAR EUX, LA CLAUSE DE CONTRATS ANTERIEURS COMPORTANT LA GARANTIE FORFAITAIRE " Y... " PROCURANT LE VERSEMENT D'UN CAPITAL AUX PASSAGERS

D'UN ACCIDENT DE TRANSPORT MARITIME ; " AUX MOTIFS QUE LA LOI DU 18 JUIN 1966 A PREVU AU PROFIT DES PASSAGERS VICTIMES D'UN ACCIDENT DE TRANSPORT MARITIME A TITRE ONEREUX OU DE LEURS AYANTS DROIT UNE

Abdellaziz Z... et ayant pour passager M.

A... et celle de Mme X... qui, circulant en sens inverse, entreprenait de s'engager sur une voie à gauche ; que les deux conducteurs et les passagers de la voiture de M.

aérienne ; Qu'en statuant ainsi, en se fondant sur l'identité du destinataire de la facture émise par l'agence de voyages quand la responsabilité du transporteur aérien est engagée à l'égard des passagers

, originaires de la Martinique, et de tous les membres de l'équipage colombien ; que certains ayants droit des passagers victimes ont engagé, devant une juridiction fédérale des Etats-Unis (the United

CIVILE, DANS SA REDACTION ANTERIEURE AU DECRET DU 12 MAI 1981, DONNAIT A LA VICTIME D'UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION UN TRIPLE CHOIX ET LA POSSIBILITE DE SAISIR LE TRIBUNAL DE SON DOMICILE, LA "OU LE DOMMAGE

refus d'application l'article 4 de la loi du 5 juillet 1985 ; Mais attendu qu'en vertu de l'article 6 de la loi du 5 juillet 1985 le préjudice subi par un tiers du fait des dommages causés à la victime

B... ; que ce dernier, agissant tant en son nom personnel qu'ès qualités d'administrateur légal de son fils, ainsi que la mère de la victime, ont fait assigner en responsabilité, le GIE Airbus industrie

loué ; que, par suite d'un vice affectant le système de freinage de la voiture auquel il n'avait pu être remédié en dépit de plusieurs interventions du garagiste Y..., Mme X... et sa fille ont été victimes

conductrice du véhicule, pourraient être indemnisés par l'intermédiaire du Fonds de garantie, déniant ainsi expressément le bénéfice de sa garantie aux passagers victimes et à leurs ayants-droit, lesquels

INFIRMATIF ATTAQUE A DECLARE LA JURIDICTION PENALE INCOMPETENTE POUR STATUER SUR LES DEMANDES DE DOMMAGES-INTERETS DES PARTIES CIVILES ; AUX MOTIFS QUE LA LOI DU 18 JUIN 1966 A PREVU AU PROFIT DES PASSAGERS

A... était responsable de l'accident en sa qualité de gardien du véhicule et a condamné l'assureur à indemniser sa femme et son enfant, passagers du véhicule, ainsi que sa mère, Mme C..., pour le préjudice

être déclarée irrecevable en raison de la prescription ; que dès lors, les demandes des requérants seront rejetées ; ALORS QUE l'action tendant à ce que le transporteur soit condamné à verser au passager

. 211-3- d), ainsi que de l'article R. 211-11 modifié par l'article 5 du décret du 9 juin 1983 que nonobstant toute clause contraire l'assureur d'un véhicule à deux roues est tenu de dédommager le passager

, a déclaré l'association responsable des conséquences dommageables de l'accident sur le fondement de l'article 1384, alinéa 1er, du Code civil en retenant la faute partiellement exonératoire de la victime