Codes de loi français

Article R4431-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 43 > 82

Est assimilé à un patron batelier, au sens de l'article L. 4430-3, le conjoint du patron batelier ou la personne qui lui est liée par un pacte civil de solidarité qui, conformément à l'article L. 121-4 du code de commerce, a opté pour le statut de conjoint

Article R4431-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 07 > 44

Les dispositions des articles 2, 3 et 4 du décret n° 83-316 du 15 avril 1983 relatif au crédit à l'artisanat sont applicables aux patrons bateliers inscrits au Registre national des entreprises en tant qu'entreprise du secteur des métiers et de l'artisanat

Article R4521-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 43 > 59

Le domicile de secours, prévu à l'article L. 122-1 du code de l'action sociale et des familles, pour les patrons et compagnons bateliers, est fixé à Paris.

Article L4521-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 98 > 67

Le domicile de secours prévu à l'article L. 122-1 du code de l'action sociale et des familles pour l'attribution des prestations d'aide sociale départementale est fixé, pour les patrons et compagnons bateliers, par décret en Conseil d'Etat.

Article 16

- les coopératives et unions de coopératives agricoles et les sociétés d'intérêt collectif agricole ; - les sociétés coopératives et unions de sociétés coopératives d'artisans ; - les sociétés coopératives et les unions de sociétés coopératives de patrons

Article L512-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 77 > 64

Les banques populaires ne peuvent faire d'opérations qu'avec des commerçants, industriels, fabricants, artisans, patrons bateliers, sociétés commerciales et les membres des professions libérales pour l'exercice normal de leur industrie, de leur commerce

Article 1454

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 61 > 17

Sont exonérées de la cotisation foncière des entreprises, les sociétés coopératives et unions de sociétés coopératives d'artisans de même que les sociétés coopératives et unions de sociétés coopératives de patrons bateliers, lorsque ces différents organismes

Article 102

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 80 > 73

Les bateliers et autres personnes vivant à bord d'un bateau de navigation intérieure immatriculé en France, qui n'ont pas le domicile prévu à l'alinéa précédent ou un domicile légal, sont tenus de choisir un domicile dans l'une des communes dont le nom

Article 15

Les prérogatives qui leur sont associées sont celles mentionnées dans le brevet de patron de pêche.

Article 11

bateliers, au sens des articles R. 4431-1 du code des transports permettant d'identifier la période de collaboration antérieure à la parution du présent arrêté ; d) Une ancienne carte ou attestation de la chambre nationale de la batellerie artisanale

Article 9

Tout candidat à un diplôme de patron de pêche doit :

Article 11

Tout candidat à un brevet de patron de pêche doit :

Article A4231-6-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 80 > 20

Les stages pratiques réalisés dans le cadre des écoles de bateliers peuvent être comptabilisés dans le livret de service combiné comme des jours de navigations sous réserve qu'ils soient attestés au moyen d'un certificat de cette école et qu'ils aient

Article 228-3.10

Des informations adéquates relatives à la stabilité doivent être fournies pour permettre au patron de déterminer avec facilité et certitude la stabilité du navire dans diverses conditions d'exploitation (1).

Article R47

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 46 > 70

Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe : 1° Le capitaine ou patron de tout bâtiment qui a jeté l'ancre à moins d'un quart de mille nautique d'un câble sous-marin, dont il est en mesure de connaître la position au moyen de

Article 4

Pour être éligibles à l'aide, les marins salariés et les patrons embarqués doivent être inscrits sur le permis d'armement, en position embarquée, pendant la période de l'arrêt.

Article D5341-85

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 26 > 35

Les titulaires de la licence de patron-pilote peuvent être soumis à toute visite médicale chez le médecin des gens de mer ordonnée par le préfet de département.

Article 227-7.01

Le matériel de sauvetage est vérifié périodiquement par le patron de façon à s'assurer de son bon état et de son bon fonctionnement.

Article 25

Sont considérés comme propriétaires du navire au sens de l'article 102-20 du code du travail maritime, le patron ou les marins détenteurs de la majorité des parts et habituellement inscrits au permis d'armement du navire.