; que les plis ayant été préparés et affranchis par la société Datasquare à l'aide de la machine confiée à cette fin par La Poste, cette dernière a refusé d'acheminer certains d'entre eux, au motif que

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Maître X, conseil de Madame X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 10 mars 2020, à la suite du refus opposé par le directeur général

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Ils demeurent responsables du fait des salariés ou employés des personnes physiques ou des personnes morales qu'ils ont mandatés, dans la limite du mandat. 16.

Le 29 décembre 2018, l'expert mandaté par la SA Banque Postale Assurances IARD a rendu son rapport. Au vu de ce rapport, la SA Banque Postale Assurances IARD a refusé d'indemniser le sinistre.

le crédit en cause auprès société Caisse régionale de crédit agricole et l'a payé aussi jusqu'en septembre 2021 auprès de la SA Banque postale et qu'il a versé à la SA Banque postale 51.500 euros outre

multirisques habitation, qui a mandaté le cabinet TEXA EXPERTISES aux fins de réaliser une expertise amiable.

E..., ou par mandats postaux à A... D... ; qu'or en l'espèce les produits proposés étaient fictifs ; que A... D... alias "F... Z...", expliquait, que connaissant Z... X...

La société Lampert fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevable sa demande en paiement des pertes subies en exécution du mandat relatif à la station-service de [Adresse 3] durant les exercices 2008