Des extraits de la loi n o 23/1969 sur l’exécution des peines, abrogée par la loi n o 294/2004, figurent dans l’affaire Nastase Silvestru c.

, AU PAIEMENT DE 15 AMENDES D'UN MONTANT DE 500 FRANCS CHACUNE SUR LE FONDEMENT DES ARTICLE L. 124-3 ET R. 152-5 ANCIENS DU CODE DU TRAVAIL ; "ALORS QUE L'ACTION PUBLIQUE POUR L'APPLICATION DE LA PEINE

en son article 8 abrogation immédiate et absolue de la loi du 27 novembre 1976 et prévoyant une peine plus sévère inapplicable aux faits de l'espèce d'administration et de complicité d'administration

estimant le rôle de l'OMI essentiel a prévu de lourdes sanctions pénales dans le cas où les employeurs violeraient comme en l'espèce son monopole ; "alors que l'action publique pour l'application de la peine

de référence n'a pas pour effet d'abroger l'incrimination punie d'une peine déterminée par référence ; qu'en effet, au cas de pénalité par référence, le texte déterminant la peine fait corps avec le texte

[V] [U] a été condamné, par arrêt d'une cour d'assises du 9 mars 1991, à une peine de réclusion criminelle qui entrait dans les prévisions de l'article 29 du code pénal, alors applicable, instituant la

Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 112-2, 2° et 3° et 132-29 et suivants du Code pénal; "en ce que le président, après avoir prononcé à l'encontre du demandeur une peine

lors, ce contrat, ne pouvait pas rendre juridiquement indisponibles, à l'égard des tiers, les produits fabriqués par la société Infinitif ; " alors que l'action publique, pour l'application de la peine

[C] à une peine de six ans d'emprisonnement ferme ; "aux motifs que, sur la peine la cour prendra en considération les faits, leur gravité, les circonstances dans lesquelles ils ont été commis ainsi

X... à la peine de quatre mois d'emprisonnement entièrement assortie du sursis simple ; que [...] s'agissant de l'action civile de Mme J..., Mme J... est victime du harcèlement moral dont M.

l'ancien article 408, aujourd'hui abrogé, il s'ensuit que cette peine doit s'appliquer aux faits de malversation qui auraient été commis avant l'entrée en vigueur du Code pénal ; "alors que le législateur

Serge, contre l'arrêt de la cour d'assises du RHONE, en date du 24 mars 1995, qui l'a condamné pour meurtres à 30 ans de réclusion criminelle, a porté aux deux tiers de la peine la durée de la période

Ces exigences s'appliquent non seulement aux peines prononcées par les juridictions répressives mais aussi à toute sanction ayant le caractère d'une punition.

sollicitait la confusion entre les deux peines de 6 ans d'emprisonnement et de 15 ans de réclusion criminelle "afin qu'il ne soit purgé que la peine de 15 années de réclusion criminelle", a, au visa des

poursuites suivies contre Aloui MESSAOUD X... et Ouzifa Y... notamment du chef d'infractions à la législation sur les relations financières avec l'étranger, a déclaré l'action publique éteinte par abrogation

grande instance d'Avesnes-sur-Helpe, chargée du tribunal d'instance, déléguée au tribunal de grande instance de Douai ; "alors que l'article R. 213-27 du Code de l'organisation judiciaire a été abrogé

Y... à la peine de deux ans d'emprisonnement avec sursis, assorti d'une mise à l'épreuve pendant trois ans, avec obligations particulières de justifier d'un emploi, d'une formation ou d'un enseignement

et codifié par la loi du 26 juillet 1993, L. 213-4 du même Code, issu de l'article 4 de la loi du 1er août 1905, abrogé et codifié par la loi du 26 juillet 1993, 5 du décret du 22 janvier 1919, 111-3