et l'a renvoyée devant la cour d'assises du GARD, pour délit connexe ; Vu le mémoire produit ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que le juge d'instruction, saisi

La Cour d'appel de Douai a infirmé l'ordonnance de première instance, rétracté l'ordonnance initiale du 23 juillet 2018 (rectifiée le 10 septembre 2018) et annulé les mesures d'investigation ordonnées

; " aux motifs que le procès-verbal de transport sur les lieux et de perquisition-saisie du 22 juin 1989 n'a pas été rédigé sur-le-champ, a été signé par le juge d'instruction et le greffier uniquement

RENNES en date du 17 décembre 1987 qui, dans une information suivie notamment contre lui des chefs de vols, recel, vols aggravés et tentative de vol aggravé, a refusé d'annuler les procès-verbaux de perquisitions

la régularité de dix spécimens, la direction a communiqué ces informations à l'Office national de la chasse et de la faune sauvage ; qu'une enquête a été diligentée au cours de laquelle plusieurs perquisitions

la chambre d'accusation d'une demande d'annulation des pièces de la procédure relatives aux perquisitions et saisies précitées, ainsi que du procès-verbal de confrontation ; En cet état : Sur le premier

, la nullité ne peut être prononcée que si elle a eu pour effet de porter atteinte aux intérêts de la partie qu'elle concerne ; que les mesures de perquisition et saisie ne sont pas exclues du champ d'application

et à la saisie des dix-neuf colis qui ont été opérées tant à leur domicile qu'au siège de la brigade ; que ces opérations ont été en effet réalisées en leur présence et celle d'un tiers (perquisition

Convention européenne des droits de l'homme, défaut de motifs, manque de base légale : " en ce que l'arrêt attaqué a rejeté la requête d'Abdelkader X... tendant à l'annulation des procès-verbaux de perquisition

des perquisitions, saisies et fouilles effectuées le 25 novembre 2014.

que la perquisition et les saisies opérées le 14 juin 1982 l'ont été à la Chambre de métiers de la Guyane, dans le bureau du président ès-qualité, ne pouvant être assimilé à une extension de son domicile

la loi n 89-385 du 13 juin 1989 a autorisé l'approbation, et publié suivant décret n°89-774 du 19 octobre 1989, « les biens et avoirs mis par la Banque à la disposition du Bureau sont exempts de perquisition

davantage être reproché aux mêmes fonctionnaires d'avoir agi hors de leur compétence dès lors qu'au fil de l'enquête ils ont été conduits le 12 octobre 1988 à se transporter à Athis-Mons ; que les perquisitions

PARAISSENT LES PLUS OPPORTUNS OU LES PLUS DEMONSTRATIFS EN UTILISANT LES PROGRES DE LA TECHNIQUE MODERNE, QU'IL PEUT RECOURIR A DES ENREGISTREMENTS PAR MAGNETOPHONE, DES SURVEILLANCES, FILATURES, PERQUISITIONS

ET Y..., DU CHEF DE TENTATIVE DE VOL ; QUE, LE MEME JOUR, LE JUGE D'INSTRUCTION SAISI A PROCEDE A L'INTERROGATOIRE DE PREMIERE COMPARUTION DES SUSNOMMES, DECERNE CONTRE EUX MANDATS DE DEPOT ET DELIVRE

a qualité pour appréhender l'auteur d'un crime flagrant tant les nécessités de la sécurité publique s'imposent dans un tel cas ; que seuls les actes qui concernent l'administration des preuves (perquisitions

enquête complète aux fins de mise en évidence de faits de proxénétisme dénoncés dans l'enquête initiale n° 2384 / 87 diligentée par leurs services, au moyen de toutes auditions, confrontations, perquisitions

référence ni à un ordre général de poursuite des opérations, ni à des réquisitions spécifiques du procureur de la République, sont irréguliers ; que l'irrégularité de ces actes portant notamment sur des perquisitions

Les juges ajoutent que, délivré au directeur central de la police judiciaire, cet acte prescrit à ce dernier de « poursuivre l'enquête et procéder à toutes auditions, perquisitions, saisies, réquisitions

objet limité au contrôle de la conformité des constructions, aménagements, installations et travaux aux dispositions du code de l'urbanisme qui leur sont applicables et ne peut donner lieu à aucune perquisition