Codes de loi français

Article 15

I. ― Les entreprises individuelles, les personnes morales et les sociétés, groupements ou organismes non dotés de la personnalité morale qui exploitent une entreprise en France acquittent une taxe exceptionnelle sur les hautes rémunérations attribuées

Article D262-41

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 77 > 24

dotés de la personnalité morale.

Article L111-71

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 58 > 95

Electricité de France et Engie, ainsi que leurs filiales, peuvent, par convention, créer des services communs dotés ou non de la personnalité morale.

Article 28

L'Institut d'études judiciaires de l'Université Paris-Panthéon-Assas, dénommé " IEJ Pierre Raynaud " est un institut de l'Université, au sens des articles L. 713-1 et L. 713-3 du code de l'éducation, non doté de la personnalité morale.

Article L320-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 58 > 82

dans le respect des intérêts de leurs membres et par convention, s'associer à la gestion d'établissements ou services à caractère social, sanitaire, médico-social, sportif, funéraire ou culturel relevant de collectivités publiques ou de personnes morales

Article 209-8

Peuvent faire l'objet de budgets annexes les opérations financières des services de la Nouvelle-Calédonie ou de la province non dotés de la personnalité morale et dont l'activité essentielle consiste à produire des biens ou à rendre des services donnant

Article L5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 39 > 15

dotés de la personnalité morale relevant des services départementaux de l'aide sociale à l'enfance ; 5° Etablissements publics locaux et établissements non dotés de la personnalité morale gérés par des personnes morales de droit public autres que l'Etat

Article R123-242-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 22 > 40

Lorsqu'elles exercent une activité de nature commerciale, artisanale, agricole ou indépendante sous la forme d'un groupement non doté de la personnalité juridique, les personnes physiques ou morales le composant peuvent solliciter son inscription au Registre

Article L554-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 56 > 83

Sont des services mandataires judiciaires à la protection des majeurs les services dotés ou non d'une personnalité morale propre, mettant en œuvre les mesures de protection des majeurs ordonnées par l'autorité judiciaire au titre du mandat spécial auquel

Article L564-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 56 > 84

Sont des services mandataires judiciaires à la protection des majeurs les services dotés ou non d'une personnalité morale propre, mettant en œuvre les mesures de protection des majeurs ordonnées par l'autorité judiciaire au titre du mandat spécial auquel

Article L574-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 56 > 89

Sont des services mandataires judiciaires à la protection des majeurs les services, dotés ou non d'une personnalité morale propre, mettant en œuvre les mesures de protection des majeurs ordonnées par l'autorité judiciaire au titre du mandat spécial auquel

Article 10

Les composantes académiques sans personnalité morale (CSPM)

Article 74

Gouvernance, compétences, droits et devoirs des composantes sans personnalité morale

Article 13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 30 > 02

II. – Personnes morales ou organismes sans personnalité morale 1° Exemplaire des statuts ou tous documents constitutifs certifiés par le représentant légal de la société ou de l'organisme ; 2° Récépissé de la déclaration à la préfecture ou sous-préfecture

Article D723-253

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 84 > 53

La Caisse centrale de la mutualité sociale agricole peut contrôler tous les organismes de droit privé, dotés ou non de la personnalité morale mentionnés au III de l'article L. 723-7 qui bénéficient d'un concours financier, octroyé par un ou plusieurs

Article 34

Les établissements-composantes conservent leur personnalité morale et l'ensemble des prérogatives découlant de leurs statuts.

Article 5

L'Université de Montpellier comprend différentes composantes et un établissement-composante conservant sa personnalité morale.

Article L131-34

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 38 > 50

Le conseil national, établissement d'utilité publique doté de la personnalité morale, est chargé :

Article L521-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 61 > 70

Les centres techniques industriels sont dotés de la personnalité morale et jouissent de l'autonomie administrative et financière.

Article Annexe 1

. ― Actes relatifs aux groupements dotés de la personnalité morale : III. ― Actes relatifs aux groupements dotés de la personnalité morale : IV. ― Actes relatifs aux groupements dénués de personnalité morale : IV. ― Actes relatifs aux groupements