Codes de loi français

Article D752-2-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 96 > 83

Sous réserve de la conclusion de la convention prévue à l'article D. 752-2-3, elle dispose, pour l'exercice de ses missions à Saint-Barthélemy, d'une caisse de proximité dénommée " caisse de prévoyance sociale de Saint-Barthélemy ", qui n'est dotée ni

Article 1

Il est institué une caisse de retraites du personnel de la Régie autonome des transports parisiens.

Article D723-253

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 84 > 53

La Caisse centrale de la mutualité sociale agricole peut contrôler tous les organismes de droit privé, dotés ou non de la personnalité morale mentionnés au III de l'article L. 723-7 qui bénéficient d'un concours financier, octroyé par un ou plusieurs

Article 30

Cette transformation n'emporte pas de changement dans la personnalité morale de la caisse d'épargne et de prévoyance de Nouvelle-Calédonie.

Article L652-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 06 > 32

La caisse nationale des barreaux français est une caisse privée dotée de la personnalité civile. Les statuts de cette caisse ne peuvent entrer en vigueur qu'après avoir été approuvés par arrêté interministériel.

Article 10

Les composantes académiques sans personnalité morale (CSPM)

Article 74

Gouvernance, compétences, droits et devoirs des composantes sans personnalité morale

Article 34

Les établissements-composantes conservent leur personnalité morale et l'ensemble des prérogatives découlant de leurs statuts.

Article 5

L'Université de Montpellier comprend différentes composantes et un établissement-composante conservant sa personnalité morale.

Article L131-34

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 38 > 50

Le conseil national, établissement d'utilité publique doté de la personnalité morale, est chargé :

Article L521-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 61 > 70

Les centres techniques industriels sont dotés de la personnalité morale et jouissent de l'autonomie administrative et financière.

Article Annexe 1

. ― Actes relatifs aux groupements dotés de la personnalité morale : III. ― Actes relatifs aux groupements dotés de la personnalité morale : IV. ― Actes relatifs aux groupements dénués de personnalité morale : IV. ― Actes relatifs aux groupements

Article 15

I. ― Les entreprises individuelles, les personnes morales et les sociétés, groupements ou organismes non dotés de la personnalité morale qui exploitent une entreprise en France acquittent une taxe exceptionnelle sur les hautes rémunérations attribuées

Article L715-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 37 > 62

Peut déposer une marque collective toute association ou tout groupement doté de la personnalité morale représentant des fabricants, des producteurs, des prestataires de services ou des commerçants, ainsi que toute personne morale de droit public.

Article L214-162-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 87 > 24

La société de libre partenariat spéciale est une société de libre partenariat constituée sans la personnalité morale.

Article L3162-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 19 > 74

Le représentant de l'opérateur de service numérique de mise en relation commerciale est doté de la personnalité morale.

Article L3263-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 19 > 88

Le représentant de l'opérateur de service numérique de mise en relation commerciale est doté de la personnalité morale.

Article L612-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 39 > 10

Le Conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants est un organisme de droit privé doté de la personnalité morale.

Article L222-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 74 > 17

La caisse nationale est un établissement public national à caractère administratif. Elle jouit de la personnalité juridique et de l'autonomie financière. Elle est soumise au contrôle des autorités compétentes de l'Etat.

Article L721-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 74 > 29

La défense et la gestion d'un produit bénéficiant d'une indication géographique sont assurées par un organisme privé doté de la personnalité morale.