Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
38 912 résultats pour « personnalité morale distincte de celle de ses membres »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
38 912 résultats pour « personnalité morale distincte de celle de ses membres »
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Article L320-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 58 > 82
Les mutuelles et les unions régies par le présent livre peuvent, dans le respect des intérêts de leurs membres et par convention, s'associer à la gestion d'établissements ou services à caractère social, sanitaire, médico-social, sportif, funéraire ou
Article 25
Les membres du conseil d'administration et du conseil académique, en dehors des personnalités extérieures et du président de l'établissement, sont élus au scrutin secret de liste par collèges distincts et au suffrage direct par et parmi les personnels
Article R262-135
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 77 > 24
Lorsqu'une personne morale contrôlée poursuit des activités distinctes de celles présentant un caractère sanitaire, social ou médico-social, le contrôle porte sur les seuls établissements, services ou activités à caractère sanitaire, social ou médico-social
Article R272-118
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 77 > 26
Lorsqu'une personne morale contrôlée poursuit des activités distinctes de celles présentant un caractère sanitaire, social ou médico-social, le contrôle porte sur les seuls établissements, services ou activités à caractère sanitaire, social ou médico-social
Article R743-71
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 27 > 03
Lorsqu'une société est en état de liquidation, sa personnalité morale subsiste pour les besoins de la liquidation jusqu'à la clôture de celle-ci.
Article 7
L'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique s'assure que les services de médias audiovisuels à la demande édités par la même personne morale, ou par une personne morale et la personne qui la contrôle au sens du 2° de l'article
Article L6227-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 92 > 26
Les personnes morales de droit public dont le personnel ne relève pas du droit privé peuvent conclure des contrats d'apprentissage selon les modalités définies au présent titre, sous réserve du présent chapitre.
Article L821-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 53 > 53
La Compagnie nationale des commissaires aux comptes, établissement d'utilité publique doté de la personnalité morale, placée auprès du garde des sceaux, ministre de la justice, représente la profession de commissaire aux comptes auprès des pouvoirs publics
Article R6223-52
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 93 > 28
La personnalité morale de la société subsiste pour les besoins de la liquidation, jusqu'à la clôture de celle-ci. La dénomination sociale est obligatoirement suivie de la mention : " société en liquidation ".
Article R232-18
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 71 > 36
Le Conseil supérieur des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel constate, le cas échéant, la démission d'office de celle des personnalités qui viendrait à exercer un mandat parlementaire incompatible avec sa qualité de membre du
Article L912-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 65 > 90
Les membres des professions qui, quel que soit leur statut, se livrent aux activités de production, de distribution et de transformation des produits de la conchyliculture adhèrent obligatoirement à une organisation interprofessionnelle de la conchyliculture
Article L594-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 11 > 03
II. – Pendant la durée de leurs fonctions, les personnalités qualifiées membres de la commission ne prennent aucune position publique sur des sujets relevant de la compétence de celle-ci.
Article 11
Composition du conseil d'administration - six (6) membres nommés par l'assemblée générale des actionnaires, parmi les salariés de la société nationale SNCF ; et Les personnes morales désignées comme membres du conseil d'administration doivent, lors de
Article 59
La personnalité morale de la société subsiste pour les besoins de sa liquidation jusqu'à la clôture de celle-ci . La raison sociale est obligatoirement suivie de la mention Société en liquidation .
Article 56
La personnalité morale de la société subsiste pour les besoins de la liquidation, jusqu'à la clôture de celle-ci. La raison sociale est obligatoirement suivie de la mention "société en liquidation".
Article R143-26
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 61 > 57
Lorsqu'une personne morale contrôlée poursuit des activités distinctes de celles présentant un caractère sanitaire, social ou médico-social au sens de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles et de l'article L. 6111-1 du code de
Article R243-23
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 56 > 13
Lorsqu'une personne morale contrôlée poursuit des activités distinctes de celles présentant un caractère sanitaire, social ou médico-social au sens de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles et de l'article L. 6111-1 du code de
Article R251 P-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 67 > 23
Les règles de désignation des personnalités indépendantes mentionnées au 3° de l'article L. 251 P sont déterminées conjointement par l'administration fiscale française et celles des autres Etats membres concernés.
Article R119-17
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 53 > 40
Un prestataire du service européen de télépéage désigne une personne morale, publique ou privée, qui en vertu d'un contrat distinct, donne accès à ce service aux usagers du domaine public ou de transbordeurs relevant d'un ou plusieurs secteurs du service
Article L931-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 58 > 98
Dans le premier cas, l'union garantit les engagements ou couvre les risques ainsi déterminés au bénéfice des membres participants des institutions qui en sont membres.
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