n'est effectué qu'à hauteur de 70 % de leur remboursement intégral ; Considérant que la CLINIQUE AMBROISE PARE soutient que ces dispositions législatives méconnaissent le principe constitutionnel de personnalité

La nécessité de préserver le caractère effectif et dissuasif des pénalités fiscales impose ainsi d'appliquer le principe de personnalité des peines en tenant compte des spécificités des personnes morales

Le principe de personnalité des peines découle du principe de la présomption d'innocence posé par les stipulations du paragraphe 2. 9.

La requérante y vit une atteinte au principe de la personnalité des peines.

Il se référa ensuite à un auteur d’après lequel, en droit économique, la personnalité des peines devrait être appliquée à l’entreprise et non à la personne juridique.

est-elle contraire au principe constitutionnel de personnalité des peines résultant des articles 8 et 9 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, selon lequel nul n'est punissable que de

cause n'a pas été affectée, non plus, d'ailleurs, que la nature de ses activités ; que, dès lors, la société requérante ne peut se prévaloir à l'encontre de la décision attaquée, ni du principe de personnalité

associés de la société en participation Meubles Georges ; qu'en statuant ainsi, la Cour n'a pas commis d'erreur de droit et a porté sur les faits de la cause, sans méconnaître le principe de la personnalité

    Il observe ensuite que la Cour a consacré le principe de la personnalité des peines, jugeant dans les arrêts E.L., R.L. et J.O.-L. c.

des peines : Considérant que le principe de la personnalité des peines faisait obstacle à ce que le Conseil des marchés financiers infligeât à la SOCIETE CREDIT AGRICOLE INDOSUEZ CHEUVREUX un blâme à

X... et Y..., en tant que contribuables redressés, et en considération de leur intention délibérée de contrevenir à la loi fiscale, la cour d'appel a violé le principe de la personnalité des peines issu

UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE L 21 DE L'ORDONNANCE N° 58-1216 DU 15 DECEMBRE 1958, DES ARTICLES R 84 ET R 239 DU DECRET N° 58-1217 DU 15 DECEMBRE 1958, DU PRINCIPE DE LA PERSONNALITE

, et non à la société FINANCIERE VALVERT, qui à cette date, compte tenu de son absorption par la société, n'avait plus d'existence légale ; Considérant, en second lieu, que si le principe de la personnalité

il suit que le moyen doit être écarté ; Sur le second moyen de cassation pris de la violation de l'article 21 de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945, 5 du Code civil, du principe de la personnalité

destinataire d'un courrier préalable à la procédure d'interdiction, celui-ci étant adressé à la société Faniuolo Illuminazione ; - elles méconnaissent le principe de responsabilité personnelle et de personnalité

destinataire d'un courrier préalable à la procédure d'interdiction, celui-ci étant adressé à la société Faniuolo Illuminazione ; - elles méconnaissent le principe de responsabilité personnelle et de personnalité

LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES L 21 R 88 ET R 232 DU CODE DE LA ROUTE, DES PRINCIPES DE LA PERSONNALITE DES

solidairement au paiement des prélèvements sociaux ; - elle ne peut être tenue au paiement des majorations imputées sur les cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu, en vertu du principe de personnalité