Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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39 881 résultats pour « personne demeurant dans un département d'outre »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article L44-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 53 > 89
tenus de proposer à leurs abonnés de conserver leur numéro géographique lorsqu'ils changent d'opérateur sans changer d'implantation géographique et de conserver leur numéro non géographique, fixe ou mobile, lorsqu'ils changent d'opérateur tout en demeurant
Article 23
Les dispositions du présent décret sont applicables dans les départements d'outre-mer.
Article 41-7
Les personnes demeurant à titre principal dans la résidence constituent le conseil des résidents.
Article R371-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 40 > 17
Le préfet communique une fois par an au conseil départemental de l'habitat et de l'hébergement institué dans les départements d'outre-mer un bilan général de l'aide personnelle au logement attribuée dans le département.
Article 272
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 62 > 10
La distillation des mélasses de canne à sucre originaires et en provenance des départements d'outre-mer est interdite en France continentale et en Corse.
Article ANNEXE, art. 21
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 41 > 00
Les intéressés demeurant à l'étranger sont tenus de désigner, dans le département où le notaire est établi, un fondé de pouvoir chargé de recevoir les notifications, faute de quoi celles-ci seront acheminées par la voie postale.
Article L2334-23-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 73 > 19
, et cette même proportion constatée pour l'ensemble des communes des départements d'outre-mer ; 4° Du rapport entre la proportion du total des bénéficiaires d'aides au logement, y compris leur conjoint et les personnes à charge vivant habituellement
Article 10
Des compétences particulières donnant lieu à une certification spécifique sont précisées, en tant que de besoin, pour les personnes physiques exerçant dans les départements d'outre-mer, a minima pour le domaine termites.
Article 11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 71 > 67
Les urnes sont constituées dans le cas de concours conjoint métropole / département d'outre-mer à partir des praticiens en exercice dans la région sanitaire de métropole et dans les départements d'outre-mer considérés.
Article 2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 76 > 27
Peuvent prétendre à l'allocation d'éducation spécialisée des mineurs infirmes les personnes résidant dans un département d'outre-mer qui remplissent les conditions d'activité professionnelle prévues par la réglementation en vigueur dans ces départements
Article 689-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 68 > 66
procédure, des pièces, avis, avertissements ou convocations, des rapports et des procès-verbaux, lorsque la partie n'a pas chargé une personne demeurant en France de la représenter en justice ; 2° De la notification du jugement prévue à l'article 682
Article 1
Dans les départements d'outre-mer, le montant mensuel des prestations familiales servies aux personnes visées à l'article 2 (1er alinéa) du décret susvisé est égal à 25 allocations journalières.
Article 552
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 11 > 32
un département d'outre-mer, elle est citée devant un tribunal de ce département.
Article 1
périodiques : 1° A l'intérieur de la métropole, de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique, de la Réunion, et dans leurs relations réciproques ; 2° Dans les relations réciproques de Saint-Pierre-et-Miquelon avec la métropole et les autres départements
Article 1
Le présent arrêté fixe les conditions et les modalités de règlement des frais de déplacements temporaires des personnels civils ainsi que des agents publics ou personnes privées et collaborateurs occasionnels du ministère de la défense.
Article Annexe III
MODÈLE DE MANDAT Je, soussigné(e), , demeurant à . DONNE POUVOIR ET MANDATE , demeurant à . POUR : - effectuer en mon nom une demande de recours gracieux pour mon inscription sur la liste électorale.
Article 12
Les établissements dont l'activité relève des branches professionnelles communes aux départements d'outre-mer et aux départements de la métropole non mentionnées dans le tarif annexé au présent arrêté pour les départements d'outre-mer, acquittent leur
Article L5831-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 90 > 15
Pour l'application à Mayotte de ces dispositions : 1° La référence au département, au département d'outre-mer, à la région ou à la région d'outre-mer est remplacée par la référence au Département de Mayotte ; 2° La référence au conseil régional ou aux
Article 2
Les conseils généraux des départements d'outre-mer pourront saisir le Gouvernement, par l'intermédiaire du ministre chargé des départements d'outre-mer, de toutes propositions tendant à l'intervention de dispositions spéciales motivées par la situation
Article L631-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 70 > 84
Les personnes demeurant à titre principal dans la résidence constituent le conseil des résidents.
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