51-02-04 POSTES ET TELECOMMUNICATIONS - TELECOMMUNICATIONS - PERSONNEL DU SERVICE DES TELECOMMUNICATIONS

51-01-03 POSTES ET TELECOMMUNICATIONS - POSTES - PERSONNEL DU SERVICE DES POSTES

fonctions pour une durée de 24 mois dont 12 mois avec sursis et a annulé cette décision ; qu'en vertu de l'article 22 de la loi du 2 juillet 1990, les droits et obligations de l'Etat attachés aux services

demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision n° 40 du directeur des ressources humaines de la société "France Télécom" en date du 20 mai 2000 relative à "la mobilité au service

1982 en qualité d'employée commerciale preneuse de commande a été licenciée par lettre recommandée du 22 septembre 1986 pour motif économique par la société Bermudes qui entendait "restreindre son personnel

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, à l'exception de celui appartenant aux services généraux ; que, pour le personnel des services généraux, il a été décidé de l'accomplissement d'un horaire hebdomadaire de 38 heures 72 pour le même salaire

X... a été engagé comme médecin du travail par le Service médical et social interentreprises de la région Roselle-Nied (SIMT), le 1er décembre 1976; que la convention collective du personnel des services

avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'ordonnance attaquée rendue par le premier président d'une cour d'appel, que Mme X... a fait appel dans un litige personnel

ACTIFS DE LA POLICE NATIONALE, "LE FONCTIONNAIRE DES SERVICES ACTIFS PEUT, LORSQUE L'INTERET DU SERVICE L'EXIGE, ETRE DEPLACE OU CHANGE D'EMPLOI..." ; QUE L'ARRETE EN DATE DU 21 JUILLET 1969 METTANT A

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sur la manière de servir de M.

le Conseil d'Etat : 1°) annule la note IND n° 26 du 6 avril 1984 par laquelle le ministre des PTT a déclaré non cumulable la prime spéciale instituée en faveur des agents titulaires et stagiaires du service

gérant de la société Paranim qui, ayant une activité semblable à celle de la société Sedap, reproduisait, sous le nom de "guide pratique du mariage", les imprimés diffusés par cette dernière auprès des services