candidat avait été effectivement rayé, le tribunal a violé l'article 455 du code de procédure civile ; 2°/ que l'organisation de deux scrutins séparés destinés à différencier les représentants du personnel

Attendu, ensuite, que le tribunal, qui a fait ressortir que le collège électoral avait procédé à la désignation des membres du CHSCT par des scrutins destinés à différencier les représentants du personnel

dans la catégorie professionnelle à laquelle appartient le salarié dont l'emploi est supprimé ; que la notion de catégorie vise les salariés exerçant des fonctions de même nature supposant une formation

en particulier, de vérifier que les critères définis par l'employeur, le cas échéant en application de la convention collective, ont été mis en oeuvre correctement en tenant compte de l'ensemble du personnel

X... n'invoquait nullement l'insuffisance de l'information portée à la connaissance des représentants du personnel par l'employeur quant à l'indication des catégories professionnelles visées par le projet

particulièrement difficile, notamment celle des personnes handicapées et des salariés âgés ; 4o Les qualités professionnelles appréciées par catégorie.

professionnelles concernées par le plan ; - ce plan est en outre entaché d'illégalité en ce que l'employeur a considéré que certains personnels relèvent de catégories professionnelles différentes alors

de délégué du personnel représentant la catégorie professionnelle des ouvriers dans l'entreprise ; que cette catégorie était uniquement représentée par lui au CHSCT ; qu'il était le seul élu représentant

Elle prétend également que la société Projevia a 'neutralisé' les critères relatifs à l'ancienneté et à l'âge puisque l'ensemble du personnel de la catégorie professionnelle concernée avait plus de dix

C'est dans ces conditions que nous avons envisagé la suppression de 5 postes an sein de l'entreprise qui ne se justifient plus, dont les deux postes composant la catégorie professionnelle des personnels

personnels commerciaux.

personnels commerciaux.

appartenant à la même catégorie professionnelle. 10.

du personnel concernant l'élaboration des catégories professionnelles, sans répondre à son argumentation tirée de ce que ces critiques émises au cours de la procédure d'information-consultation avaient

juger que la société Brema Loyer n'avait pas respecté les critères d'ordre des licenciements, la cour d'appel a retenu que la répartition du personnel cadre administratif en trois catégories professionnelles

raison du non-respect de son obligation relative à l'ordre des licenciements, la cour d'appel a énoncé que les critères de choix n'avaient pas lieu de jouer puisque le salarié était le seul de sa catégorie

juger que la société Brema-Loyer n'avait pas respecté les critères d'ordre des licenciements, la cour d'appel a retenu que la répartition du personnel cadre administratif en trois catégories professionnelles

particulièrement difficile, notamment des personne handicapées et des salariés âgés, - Les qualités professionnelles appréciées par catégorie.