Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
47 518 résultats pour « pièces demandées lors du contrôle ou de la phase contradictoire »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
47 518 résultats pour « pièces demandées lors du contrôle ou de la phase contradictoire »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article Annexe 3
en compte l'utilisation de ces pièces issues de l'économie circulaire et évalue, contradictoirement avec le réparateur, le montant des travaux à effectuer sur le véhicule en tenant compte.
Article R412-2-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 41 > 69
Lorsque la loi prévoit que la juridiction statue sans soumettre certaines pièces ou informations au débat contradictoire ou lorsque le refus de communication de ces pièces ou informations est l'objet du litige, la partie qui produit de telles pièces ou
Article Annexe 1
Lors de la phase "études" L'organisme vérifie la recevabilité du dossier et notamment que les performances thermiques du bâtiment, des matériaux, produits, ouvrages et équipements satisfont aux critères d'attribution du label.
Article L613-23-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 57 > 12
Le directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle statue sur l'opposition au terme d'une procédure contradictoire comprenant une phase d'instruction, dans les conditions définies par décret en Conseil d'Etat.
Article L712-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 38 > 15
Le directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle statue sur l'opposition au terme d'une procédure contradictoire comprenant une phase d'instruction, dans les conditions définies par décret en Conseil d'Etat.
Article 13
L'exploitant fixe les conditions et les moyens de contrôle permettant d'éviter l'apparition de conditions anaérobies au niveau du stockage des matières entrantes ou lors des phases de fermentation ou de maturation.
Article 467
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 41 > 07
Le jugement est contradictoire dès lors que les parties comparaissent en personne ou par mandataire, selon les modalités propres à la juridiction devant laquelle la demande est portée.
Article R335-17
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 67 > 27
Un exploitant de capacité ayant acquis des tickets d'accès au mécanisme de capacité français présente au gestionnaire du réseau de transport français, avant une date limite fixée dans les règles du mécanisme de capacité, une demande de certification pour
Article R2333-120-39 ter
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 90 > 15
Le juge, lorsqu'il statue par une décision unique sur plusieurs requêtes mettant en présence des parties identiques et donnant à juger une question similaire, peut fonder sa décision sur une pièce produite dans un seul des dossiers ainsi joints dès lors
Article 2
Dans le cadre de la procédure d'enregistrement prévue à l'article 1er, ou de ses opérations de contrôle, l'Agence de services et de paiement peut demander aux personnes morales ou organismes souhaitant adhérer ou ayant adhéré au dispositif de justifier
Article R212-10-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 66 > 65
demandées par le rectorat de région académique prévues par arrêté des ministres chargés de la jeunesse et des sports lors de l'inscription des personnes entrant en formation ; 6° Présenter au rectorat de région académique toute pièce demandée lors des
Article 3
Le rapporteur a pour mission d'instruire l'affaire, en toute indépendance, dans le respect du principe du contradictoire.
Article D6221-22
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 93 > 89
Les organismes d'évaluation externe de la qualité ont recours, pour l'identification des techniques de la phase analytique de chaque examen, à un codage.
Article 1
Le contrôle de service fait, prévu au deuxième alinéa de l'article R. 6332-26 du code du travail, relatif à la réalisation des actions mentionnées à l'article L. 6313-1 de ce code est effectué, à partir des pièces transmises lors de la demande de prise
Article Annexe 1
centres est réalisée trimestriellement lors de la phase d'inclusion puis semestriellement dans les phases subséquentes.
Article R611-17
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 86 > 50
Il peut demander aux parties, pour être joints à la procédure contradictoire, toutes pièces ou tous documents utiles à la solution du litige. Les dispositions du deuxième alinéa de l'article R. 611-10 sont applicables.
Article 6
et retraits d'agréments effectués, ainsi que sur le nombre d'accompagnements réalisés. - sur pièces, à partir de l'examen des pièces fournies lors du dépôt de la demande d'agrément mentionnées à l'article 4, et, le cas échéant, du rapport d'activité
Article R165-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 27 > 08
III. - Dans un délai de vingt jours à l'issue de la phase contradictoire mentionnée au I, la Commission nationale d'évaluation des dispositifs médicaux et des technologies de santé rend un avis portant sur les observations présentées par les fabricants
Article R2335-37
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 93 > 84
Dans le cadre de ce contrôle, l'administration peut demander toutes les pièces justificatives, en particulier les contrats, dont la production est jugée utile à l'exécution du contrôle.
Article R812-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 04 > 01
qui précise notamment : 1° L'objet de la procédure de mise en concurrence ; 2° Le calendrier prévisionnel de la procédure ; 3° Les exigences concernant les capacités techniques et financières des candidats ou groupements candidats ainsi que les pièces
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