doit indiquer le nom des juges, que l'arrêt indique au titre de la composition de la cour d'appel lors des débats le nom du seul président, qui aurait tenu seul l'audience de plaidoiries sans opposition

(les associés de la SHP) ont demandé l'exécution de la promesse et ont assigné la société Pargest en paiement du prix des parts ; que le tribunal a accueilli cette demande ; que, devant la cour d'appel

du 21 octobre 2019, alors « qu'il appartient aux juges, devant lesquels l'affaire a été débattue, d'en délibérer ; que le magistrat chargé du rapport qui tient seul l'audience pour entendre les plaidoiries

combinés qu'en cas de non-comparution du demandeur à l'audience de jugement, le bureau de jugement déclare la citation caduque ; qu'en l'espèce, la convocation à l'audience pour plaidoirie ferme précisait

rapporteur peut tenir seul l'audience des débats, c'est à la triple condition que les avocats ne s'y opposent pas, qu'il entende les plaidoiries et en rende compte à la juridiction dans son délibéré,

par l'article 1745 du code général des impôts ; qu'en l'espèce où, selon les énonciations de l'arrêt, à l'audience des débats, devant la cour saisie des seuls intérêts civils après condamnation définitive

selon le moyen, que si le magistrat chargé du rapport peut tenir seul l'audience, c'est à la double condition de constater que les avocats ne s'y opposent pas et d'entendre leurs plaidoiries ; qu'en s'abstenant

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries au tribunal composé de : Céline CHAMPAGNE, Vice-Présidente Carole GAYET, Juge Anne-Laure FERCHAUD, Juge qui en ont délibéré.

en matière pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a été prononcé au terme d'une audience au cours de laquelle les avocats de Philippe X... se sont vus impartir chacun un quart d'heure seulement pour être

;en déduire que ce jugement, et sa signification faite à la seule personne de M.

Aux termes de ces textes, il appartient aux juges devant lesquels l'affaire a été débattue d'en délibérer.

lui être versé pendant la période de mise à pied conservatoire, alors, selon le moyen, d'une part, que le magistrat chargé du rapport peut tenir seul l'audience pour entendre les plaidoiries à la condition

Selon le premier de ces textes, il appartient aux juges, devant lesquels l'affaire a été débattue, d'en délibérer.

La société fait grief à l'arrêt de confirmer le jugement entrepris en ce qu'il avait rejeté ses demandes, et y ajoutant, de la débouter de toutes ses demandes, alors « que toute personne a droit à ce que

en leur plaidoirie, alors « que lorsque les dispositions civiles du jugement sont devenues définitives, la partie civile, constituée en première instance, qui n'est plus partie en appel, ne peut comparaître

le juge de la mise en état ou le magistrat chargé du rapport peut, seul, tenir l'audience, c'est à la double condition de constater que les avocats ne s'y opposent pas et d'entendre les plaidoiries et

de renvoi des débats à une audience ultérieure, présentée par son avocat, qui s'est retiré sans plaider au fond ; "aux motifs que la cour constate, au vu d'un courrier envoyé par Me Y... à Me Z...,

Voulez-vous me dire pourquoi seul Michel Z... serait l'objet de ce procès ?