loi la moins sévère au prévenu ; " alors qu'il est de principe que les poursuites contre un Français, pour des délits commis à l'étranger, ne peuvent être intentées qu'à la double condition d'une plainte

, EN MATIERE DE DIFFAMATION, L'ACTION PUBLIQUE NE PEUT ETRE MISE EN MOUVEMENT QUE SUR PLAINTE DE LA PARTIE LESEE, EN SORTE QUE S'AGISSANT DE PROPOS DIFFAMATOIRES REPROCHES A UN MAIRE DANS L'EXERCICE DE

DEVANT LUI ; ET ALORS ENFIN QUE LE JUGE REPRESSIF EST LIE PAR LES DECISIONS DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE, LORSQUE, COMME C'EST LE CAS EN L'ESPECE, LA POURSUITE NE PEUT ETRE ENGAGEE QUE SUR LA PLAINTE

droit d en obtenir réparation de celui qui l a causé par sa faute ; que si, en matière de diffamation, lorsque celle-ci vise un particulier, l action publique ne peut être mise en mouvement que sur la plainte

au motif qu'ils chassaient hors de leur secteur de chasse sur le terrain appartenant aux frères B... ; " alors que l'infraction de chasse sur le terrain d'autrui ne peut être poursuivie que sur plainte

article 516 §§ 1 et 7 du code pénal dispose   : «   Quiconque, de quelque manière que ce soit, détruit, dégrade ou endommage le bien mobilier ou immobilier appartenant à autrui, sera puni, sur plainte

régionales, laissant entendre qu'ils agissent ainsi au profit de l'extrême droite ; 1) " alors qu'en matière de délits de presse, le juge est impérativement lié quant aux faits par les termes de la plainte

de la partie lésée, l'action publique ne pouvant être dans ces cas exercée que sur plainte de la victime, de son représentant ou de ses ayants droit ; qu'il en est ainsi des délits énumérés dans le "

  » Article 612 – Menace «   Toute personne qui menace une autre personne d’un préjudice injustifié est punie, sur plainte de la partie lésée, d’une amende pouvant aller jusqu’à 1   032

  » Article 612 – Menace «   Toute personne qui menace une autre personne d’un préjudice injustifié est punie, sur plainte de la partie lésée, d’une amende pouvant aller jusqu’à 1   032

  » Article 542 Plainte de la partie lésée « Les infractions prévues au premier chapitre [le chapitre I du titre IX du code pénal relatif aux délits contre la liberté sexuelle, incluant les articles

L’action pénale n’est déclenchée que par la plainte de la partie lésée. 25.

Toutefois, dans certains cas, l’introduction d’une plainte par la partie lésée [ parte offesa ] est nécessaire pour son déclenchement.

de la partie lésée, en l’occurrence le tribunal de district de Maribor.

A l’appui de sa plainte préalable, la partie lésée, M me [R.M.] a demandé de se prévaloir de la preuve par écrit.

    L’action pénale est déclenchée par la plainte préalable de la partie lésée.

LESEE DISPOSE D'UNE ACTION CONTRE DEUX OU PLUSIEURS CO-DEBITEURS ; QU'IL N'EN EST PAS AINSI QUAND LA PARTIE LESEE AGIT EN REPARATION DU PREJUDICE QUE LUI A CAUSE LE DECES DE LA VICTIME DONT LE FAIT

LESEE DISPOSE D'UNE ACTION CONTRE DEUX OU PLUSIEURS CO-OBLIGES ; QU'IL N'EN EST PAS AINSI QUAND LA PARTIE LESEE AGIT EN REPARATION DU PREJUDICE QUE LUI A CAUSE LE DECES DE LA VICTIME, DONT LE FAIT A

LESEE DISPOSE D'UNE ACTION CONTRE DEUX OU PLUSIEURS CO-DEBITEURS ; QU'IL N'EN EST PAS AINSI LORSQUE LA PARTIE LESEE AGIT EN REPARATION DU PREJUDICE QUE LUI A CAUSE LE DECES DE LA VICTIME, DONT LE FAIT