Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
6 199 résultats pour « plainte ne spécifiant pas les actes mensongers dénoncés »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
6 199 résultats pour « plainte ne spécifiant pas les actes mensongers dénoncés »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article L228 C
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 52 > 14
Lorsque l'administration a déposé une plainte tendant à l'application de sanctions pénales en matière d'impôts directs, de taxe sur la valeur ajoutée et autres taxes sur le chiffre d'affaires, de droits d'enregistrement, de taxe de publicité foncière
Article R5534-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 45 > 16
La réponse apportée à la plainte ou à la réclamation, ainsi, le cas échéant, que les autres actes accomplis pour donner suite à la plainte ou à la réclamation, sont mentionnés sur le registre des plaintes et réclamations.
Article 727
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 19 > 34
de barbarie, des violences volontaires, un viol ou une agression sexuelle envers le défunt ; 3° Celui qui est condamné pour témoignage mensonger porté contre le défunt dans une procédure criminelle ; 4° Celui qui est condamné pour s'être volontairement
Article L211-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 28 > 01
Un arrêté du ministre de la défense désigne les autorités militaires habilitées, sous son autorité, à dénoncer les infractions ou à donner un avis sur les poursuites éventuelles.
Article R211-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 94 > 73
A peine de caducité, la saisie est dénoncée au débiteur par acte d'huissier de justice dans un délai de huit jours.
Article R523-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 37 > 55
Dans un délai de huit jours, à peine de caducité, la saisie conservatoire est dénoncée au débiteur par acte d'huissier de justice.
Article R242-119
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 11 > 43
Lorsqu'un conseil de l'ordre est saisi d'une plainte concernant l'exercice d'un vétérinaire des armées en activité ou concernant un acte mentionné au I de l'article L. 242-11 du présent code, la plainte est transmise dans les meilleurs délais au service
Article 1399-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 63 > 28
matrimonial ou au décès de l'un des époux et qui lui confèrent un avantage l'époux condamné : 1° Comme auteur ou complice de tortures, d'actes de barbarie, de violences volontaires, de viol ou d'agression sexuelle envers son époux ; 2° Pour témoignage mensonger
Article 60
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 77 > 15
Si un citoyen croit être personnellement lésé par quelque acte du corps municipal, il pourra exposer ses sujets de plainte à l'administration ou au directoire de département, qui y fera droit sur l'avis de l'administration de district, qui sera chargée
Article R212-1-15
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 16 > 49
A peine de caducité, l'acte de saisie est dénoncé au débiteur saisi dans un délai de huit jours.
Article 434-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 41 > 86
Toute menace ou tout autre acte d'intimidation à l'égard de quiconque, commis en vue de déterminer la victime d'un crime ou d'un délit à ne pas porter plainte ou à se rétracter, est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende.
Article 86
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 31 > 20
et, le cas échéant, d'inviter cette dernière à produire toute pièce utile à l'appui de sa plainte.
Article L724-3-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 43 > 94
En cas de rejet de la plainte par la commission d'admission des requêtes, le premier président de la cour d'appel et le garde des sceaux, ministre de la justice, conservent la faculté de saisir la commission nationale de discipline des faits dénoncés.
Article 434-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 41 > 86
Le témoignage mensonger est puni de sept ans d'emprisonnement et de 100 000 euros d'amende : 1° Lorsqu'il est provoqué par la remise d'un don ou d'une récompense quelconque ; 2° Lorsque celui contre lequel ou en faveur duquel le témoignage mensonger a
Article 50-3
En cas de rejet de la plainte, les autorités mentionnées aux articles 50-1 et 50-2 conservent la faculté de saisir le Conseil supérieur de la magistrature des faits dénoncés.
Article L228
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 47 > 12
I. – Sans préjudice des plaintes dont elle prend l'initiative, l'administration est tenue de dénoncer au procureur de la République les faits qu'elle a examinés dans le cadre de son pouvoir de contrôle prévu à l'article L. 10 qui ont conduit à l'application
Article 44
Il adresse à l'architecte poursuivi, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, une copie intégrale de la plainte.
Article 960
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 82 > 02
La constitution d'avocat par l'intimé ou par toute personne qui devient partie en cours d'instance est dénoncée aux autres parties par notification entre avocats.
Article L5534-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 71 > 94
I. - Aucun marin ne peut être sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire pour avoir porté une réclamation ou déposé plainte, directement ou par l'intermédiaire de ses représentants, ou pour avoir assisté un marin dans l'exercice
Article 63
En cas de rejet de la plainte, les autorités mentionnées aux deux premiers alinéas du présent article conservent la faculté de saisir le Conseil supérieur de la magistrature des faits dénoncés.
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