Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
38 514 résultats pour « plan arrivé à son terme »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
38 514 résultats pour « plan arrivé à son terme »
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Article 2233
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 01 > 73
La prescription ne court pas : 1° A l'égard d'une créance qui dépend d'une condition, jusqu'à ce que la condition arrive ; 2° A l'égard d'une action en garantie, jusqu'à ce que l'éviction ait lieu ; 3° A l'égard d'une créance à terme, jusqu'à ce que ce
Article L5562-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 74 > 78
La prise des congés déterminés par le contrat de travail ne peut être remplacée par une indemnité compensatrice, sauf si la relation de travail est arrivée à son terme.
Article 8
Si un salarié soumis à la législation d'une Partie contractante est détaché sur le territoire de l'autre Partie contractante par son employeur ayant son siège sur le territoire de la première Partie contractante, ce salarié est, à l'égard de son travail
Article R335-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 57 > 63
des sections 6 et 7 du chapitre II du titre 1er du livre VI du code monétaire et financier, exige un plan de financement à court terme, qui doit être soumis à son approbation dans le délai d'un mois.
Article 7
susvisée, les assesseurs des tribunaux des affaires de sécurité sociale et des tribunaux du contentieux de l'incapacité désignés dans les conditions prévues aux articles L. 142-5 et L. 143-2 du code de la sécurité sociale, dont le mandat n'est pas arrivé
Article R385-22
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 22 > 50
à court terme, qui doit être soumis à son approbation dans un délai d'un mois.
Article L661-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 58 > 36
L'organisme de sécurité sociale dont relève le conjoint collaborateur mentionné au second alinéa de l'article L. 661-1 peut procéder à sa radiation en cas de dépassement de la durée de cinq ans au delà de laquelle il est réputé exercer son activité sous
Article 1
Par dérogation aux durées de validité mentionnées à l'article 32 de l'arrêté du 31 mai 2010 susvisé, les certificats de qualification de niveau 1 ou de niveau 2 dont le terme est arrivé ou vient à échéance entre le 12 mars 2020 et le 31 janvier 2023 inclus
Article L312-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 24 > 71
En cas de mutation au bénéfice d'un particulier d'une propriété forestière dotée d'un plan simple de gestion agréé, l'application de ce plan est obligatoire jusqu'à son terme.
Article R663-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 13 > 95
Au terme de chacune des années de l'exécution du plan, il est alloué au commissaire à l'exécution du plan, au titre de sa mission de surveillance de l'exécution du plan, des actions qu'il engage ou qu'il poursuit dans l'intérêt collectif des créanciers
Article D312-10-21
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 89 > 94
Lorsque l'accompagnement en dispositif intégré arrive à son terme au regard de l'échéance de la décision d'orientation de la commission mentionnée à l'article L. 146-9, ou lorsque l'établissement ou le service fonctionnant en dispositif intégré souhaite
Article L1214-21
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 34 > 30
En cas d'extension du ressort territorial de l'autorité organisatrice de la mobilité ou de l'autorité organisatrice des mobilités des territoires lyonnais : 1° Le plan de mobilité approuvé continue de produire ses effets sur le périmètre antérieur ; 2
Article R322-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 22 > 55
Le Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres élabore un document stratégique d'intervention à long terme.
Article L373-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 34 > 33
A Saint-Martin, l'âge maximal du salarié ou du stagiaire mentionné au I de l'article L. 330-4 à son arrivée sur l'exploitation est de trente-cinq ans.
Article 49
de son état par l'envoi d'un certificat médical ou de sa situation par l'envoi d'une attestation délivrée par le service départemental d'aide sociale à l'enfance ou par l'oeuvre d'adoption autorisée qui a procédé au placement.
Article L374-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 34 > 34
A Saint-Pierre-et-Miquelon, l'âge maximal du salarié ou du stagiaire mentionné au I de l'article L. 330-4 à son arrivée sur l'exploitation est de trente-cinq ans.
Article R335-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 57 > 63
des sections 6 et 7 du chapitre II du titre Ier du livre VI du code monétaire et financier, exige un plan de redressement, qui doit être soumis à son approbation dans le délai d'un mois.
Article L411-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 44 > 82
Le plan comprend une analyse du parc de logements existants selon sa qualité, son attractivité et son positionnement sur les marchés locaux de l'habitat.
Article L224-29
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 25 > 28
, de ses connaissances et de son expérience en matière financière, de son horizon de placement de long terme, de son espérance de rendement, de ses objectifs d'investissement, y compris ceux concernant ses éventuelles préférences en matière de durabilité
Article 39
prévus par le titre VI du présent décret, il n'est rendu aucun honneur civil ou militaire dans les lieux où se trouve le Président de la République au cours de ses voyages, tout le temps de sa résidence et pendant les vingt-quatre heures qui précèdent son
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