à la loi ; Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Lyon, 19 février 1993), qu'après la mise en redressement judiciaire de la société Feldmann, le 2 mars 1988, le commissaire à l'exécution du plan

conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 31 mai 1994), qu'après la mise en redressement judiciaire des 9 sociétés formant le groupe Immobilière expansion, le Tribunal a arrêté un plan

et arrêté le plan de cession de l'entreprise au profit de la SPBC ; que la société Laetimarc et M.

de cession cessionnaire n'est susceptible d'un appel du cessionnaire que si le plan impose à ce dernier des charges autres que les engagements qu'il a souscrits au cours de la préparation du plan, sans

X..., boulanger-pâtissier, exploitait son commerce à Enghien-les-Bains ; qu'il a été mis en redressement judiciaire le 24 octobre 1994 ; que, par jugement du 24 novembre 1995, un plan de cession de l'entreprise

créanciers de la société à responsabilité limitée Brasserie Le Métropole et de la société anonyme Le Métropole, a saisi le Tribunal aux fins de voir compléter le dispositif du jugement ayant arrêté le plan

X..., employé en qualité de chef des ventes de la société Zanone distribution depuis 1990, est passé au service de la société Nouvelle Zanone distribution le 24 mars 1992 dans le cadre d'un plan de cession

au jugement arrêtant le plan de redressement par voie de cession, confier la gestion de l'entreprise du cédant au cessionnaire, le cessionnaire devient l'employeur des salariés de l'entreprise du cédant

celle-ci et la société Papeterie Philippe Bergès mise ultérieurement en redressement judiciaire et dont la société Compagnie Papetière Bergès est la cessionnaire, en vertu du jugement ayant arrêté le plan

de cession de l'entreprise au profit de la société Nouvelle SICOB, qui s'est engagée à rembourser le prêt cautionné par M.

3e, 4e, 5e et 6e moyens ; Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué et les productions, que la société Rotolaf a été mise en redressement judiciaire le 5 avril 1990 et que le tribunal a arrêté le plan

recevabilité du pourvoi, contestée par la défense : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 5 mai 1995), qu'après la mise en redressement judiciaire de la société Princifarm, le Tribunal a arrêté le plan

peuvent être frappés de pourvoi en cassation indépendamment des jugements sur le fond que dans les cas spécifiés par la loi ; Attendu que l'arrêt attaqué, rendu sur appel d'un jugement ayant arrêté le plan

de cession de l'entreprise de la société anonyme La Taste, dont le siège social est zone d'activités Les Chalus, ...

X... et a été déclarée en redressement judiciaire le 3 mars 2003 ; que Mme Y..., désignée le 12 mai 2003 en qualité de commissaire à l'exécution du plan de cession de l'entreprise arrêté à la même date

[J] [V] et de Mme [E] [K], prise en qualité d'aministrateur judiciaire de la société Patricola entreprise, défenderesses à la cassation.

avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 19 novembre 1992), qu'après la mise en redressement judiciaire de la société anonyme Sophia country club, un plan

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Garages de la Côte d'Emeraude (la société débitrice) a été mise en redressement judiciaire le 21 février 1994 ; que le jugement du 28 juin 1994 a arrêté le plan