X..., partie à l'acte domicilié en Allemagne à la date de l'assignation introductive d'instance et défendeur en première instance, au motif erroné qu'en application de l'article 6 du règlement européen

appel d'une décision de sursis doit être délivrée dans le mois de la décision, cette exigence est satisfaite, en cas de pluralité de défendeurs, dès lors que l'assignation a été délivrée à l

[V] [L], prise en qualité de liquidateur judiciaire de l'EARL La Grande Plante, défendeurs à la cassation. Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, trois moyens de cassation.

pour connaître du litige et renvoyer le demandeur à mieux se pourvoir devant le tribunal matériellement compétent en première instance du ressort de BILBAO (Espagne), -En tout état de cause, débouter

décidée présente un caractère somptuaire eu égard à l'état, aux caractéristiques et à la destination de l'immeuble présente un caractère accessoire à la demande, formée en première instance, en annulation

Karim X... a été mis en examen le 6 juin 2016 de ce chef ; qu'il a saisi la chambre de l'instruction d'une requête en nullité d'actes de la procédure ; En cet état ; Sur le premier moyen de cassation

Sur le moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 7. M.

Y... contre X... pour infractions à la législation sur la presse ; "aux motifs que l'article 53 alinéa 1 de la loi du 29 juillet 1881, en obligeant le demandeur à préciser et à qualifier le fait incriminé

Company Limited, dont le siège est [...], 13°/ à la société Compagnie Gothaer, dont le siège est [...], défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique

BANK AG de sa demande, au regard de la compétence des juridictions françaises à'raison du lieu de la matérialisation du dommage OU à raison de la pluralité de défendeurs, DEBOUTER la société DEUTSCHE

; que le Tribunal de grande instance d'Angers sera donc déclaré incompétent à l'égæd des demandes formulées par les demandeurs 73 à 189 et 251 à 263; qu'en raison de l'option de compétence exprimée dans

le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d'annuler cette ordonnance ; 2°) de rejeter la demande de première instance de M.

P..., domiciliée [...] , défendeurs à la cassation. La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt.

visite et saisie de documents, en vue de rechercher la preuve d'une fraude fiscale ; Vu le mémoire personnel en demande et le mémoire en défense produits ; Sur le premier moyen de cassation, pris

et le mémoire en défense produits ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales ; "en ce que l'ordonnance attaquée a fait droit

Ayant été licencié pour faute grave le 12 décembre 2017, il a ajouté à ses demandes initiales une demande d'annulation de son licenciement.

Débouter la société ROGER BOIS de sa demande de communication de pièces sous astreinte Condamner la société ROGER BOIS aux entiers frais et dépens de la présente instance.

placée, désignée en qualité de juge d'instruction au tribunal de grande instance de Besançon par trois ordonnances successives du premier président de la cour d'appel de Besançon en date du 15 novembre