Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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763 résultats pour « pluralite d'experts »
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EXTRAIT
Article 1775
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 04 > 16
En cas de récidive ou de pluralité de délits constatée par un ou plusieurs jugements, la personne condamnée en vertu du 1° du 1 de l'article 1772 encourt l'interdiction d'exercer les professions d'agent d'affaires, de conseil fiscal, d'expert ou de comptable
Article 21
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 77 > 12
Ceux qui, dès le premier scrutin, réuniront la pluralité absolue, c'est-à-dire, la moitié des suffrages et un en sus, seront définitivement élus.
Article R173-41
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 34 > 98
La qualité d'expert foncier et agricole associé ou d'expert forestier associé est assimilée à celle d'expert foncier et agricole ou d'expert forestier pour la collation du titre d'expert foncier et agricole honoraire ou d'expert forestier honoraire.
Article XI
A chaque scrutin, ceux qui auront la pluralité absolue seront élus définitivement, & le nombre de ceux qui resteront à nommer au troisième scrutin sera rempli à la pluralité relative.
Article R174-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 35 > 00
Le liquidateur procède à la cession des parts ou actions que la société de participations financières de professions libérales d'experts fonciers et agricoles, ou d'experts forestiers détient dans la ou les sociétés d'exercice de la profession d'expert
Article XXV
Les représentans à l’assemblée nationale seront élus au scrutin individuel, & à la pluralité absolue des suffrages.
Article R173-39
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 34 > 98
La qualification de société civile professionnelle d'expert foncier et agricole ou de société civile professionnelle d'expert forestier ou de société civile professionnelle d'expert foncier et agricole et d'expert forestier, à l'exclusion de toute autre
Article R173-54
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 34 > 99
foncier et agricole ou d'expert forestier.
Article L1452-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 10 > 42
L'expertise sanitaire répond aux principes d'impartialité, de transparence, de pluralité et du contradictoire.
Article 16
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 77 > 11
Les maires seront toujours élus à la pluralité absolue des voix.
Article R174-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 34 > 38
En cas de liquidation, le liquidateur est choisi parmi les associés de la société de participations financières de professions libérales d'experts fonciers et agricoles ou d'experts forestiers.
Article R173-59
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 34 > 99
La détention directe ou indirecte de parts ou actions du capital social d'une société d'exercice libéral d'experts fonciers et agricoles ou d'experts forestiers est interdite :
Article D621-27-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 23 > 00
Pour préparer ses travaux, la commission peut mandater un ou plusieurs comités d'experts indépendants. Les conditions de fonctionnement et la composition des comités d'experts sont fixées dans le règlement intérieur de la commission.
Article 312-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 72 > 35
En cas de pluralité d'auteurs, l'un d'entre eux au moins justifie de cette expérience ou de cette formation artistique.
Article R173-58
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 34 > 99
La majorité du capital des sociétés d'exercice libéral constituées pour l'exercice de la profession d'expert foncier et agricole ou d'expert forestier doit être détenue par des experts fonciers et agricoles ou des experts forestiers en exercice.
Article R172-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 03 > 26
Les dispositions du présent chapitre sont applicables aux experts fonciers et agricoles, aux experts forestiers et aux sociétés d'experts fonciers et agricoles et d'experts forestiers inscrits sur la liste mentionnée aux articles R. 171-9 et suivants.
Article R1413-21
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 48 > 10
Le directeur général crée, après avis du conseil scientifique, les comités d'experts nécessaires à la conduite des missions de l'agence et en nomme les membres.
Article 4
Le titre d'expert-comptable stagiaire est réservé aux candidats à la profession d'expert-comptable qui répondent à des conditions de diplôme fixées par décret et qui sont admis par le conseil de l'ordre à effectuer un stage professionnel.
Article D*123-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 02 > 14
Un comité d'experts est chargé d'éclairer par ses avis les travaux du comité interministériel de contrôle de l'immigration.
Article R1313-26
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 41 > 05
Les membres des comités d'experts spécialisés créés par l'agence et leur président sont nommés par décision du directeur général de l'établissement, après avis du conseil scientifique.
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