La SCI IBICUS précise que les surfaces occupées à prendre en compte sont celles mentionnées dans l'acte de renouvellement du bail en date du 29 octobre 2007.

En cas de pluralité de preneur dont l'un seul est exploitant, l'exploitant du fond bénéficie du statut des baux commerciaux même en l'absence d'immatriculation de ces copreneurs non exploitants.

occupants de son chef ; que l'appelante fait plaider le droit fondamental du locataire à rompre le contrat à tout moment moyennant préavis et considère que la clause du bail, article 2.3.2 "En cas de pluralité

Les consorts [M] font grief à l'arrêt de prononcer la résiliation du bail, alors « que, en cas de pluralité de preneurs, le fait pour l'un d'entre eux seulement de ne pas disposer de la qualité d'associé

[J] fait grief à l'arrêt de valider le congé et d'ordonner son expulsion, alors : « 2°/ qu'en cas de pluralité de preneurs, le fait pour l'un d'entre eux seulement de ne pas disposer de la qualité d'associé

.. pour faire juger que la cession projetée ne saurait être autorisée ; Attendu que Mme B... fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de cette demande, alors, selon le moyen, "1°) que, en cas de pluralité

leur expulsion ; Mais attendu, d'une part, qu'ayant retenu, à bon droit, que la faculté de mettre les biens loués à la disposition d'une société à objet principalement agricole impose, en cas de pluralité

à l'arrêt de rejeter sa demande en résiliation du bail, alors : « 1°/ que la faculté de mettre les biens loués à la disposition d'une société à objet principalement agricole impose, en cas de pluralité

participant à l'exploitation ou aux descendants du preneur. 6.

, ainsi que la société si elle est dotée de la personnalité morale, sont tenus indéfiniment et solidairement avec le preneur de l'exécution des clauses du bail ; qu'il s'en déduisait qu'en cas de pluralité

Il s'en déduit qu'en cas de pluralité de preneurs, il est nécessaire qu'au moins un preneur soit associé de la société à objet principalement agricole et que tous les preneurs continuent à se consacrer

Il résulte de ces textes que la faculté de mettre les biens loués à la disposition d'une société à objet principalement agricole, impose, en cas de pluralité de preneurs, que ceux-ci en soient tous associés

145-9 du code de commerce, le congé doit être signifié par acte extra judiciaire, ce que du reste rappelait expressément le bail liant les parties (article 3 « Durée », page 1) ; qu'en cas de pluralité

- Dominique DEFRASNE, conseiller Arrêt contradictoire rendu publiquement par mise à disposition au greffe de la cour d'appel, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues

Il résulte de ces textes que la faculté de mettre les biens loués à la disposition d'une société à objet principalement agricole impose, en cas de pluralité de preneurs, que ceux-ci en soient tous associés

Les premiers juges ont estimé que l'acte conclu le 26 février 1988 autorisait la cession du bail au fils des preneurs, M.

Le paragraphe III précise qu'en cas de mise à disposition de biens dans les conditions prévues aux I ou II, le preneur qui reste seul titulaire du bail doit, à peine de résiliation, continuer à se consacrer

[X] que la solidarité entre les preneurs est expressément prévue en ce qu'il est mentionné en page 2 sous l'état civil de M. et Mme [Z] 'figurant ci-après sous la dénomination le preneur sans que cette