de la banque au profit de l'Eurl Lauthi, l'article 1120 du code civil dispose qu'« on peut se porter fort pour un tiers, en promettant le fait de celui-ci, sauf indemnité contre celui qui s'est porté

X..., actionnaire de la société SOJEF agissant en son nom personnel et comme porte-fort des autres actionnaires, et la société Darnal expansion; que, par la première, cette dernière a acquis la totalité

X..., agissant en son nom personnel et en qualité de porte-fort de Mme Y..., Mme Anne X... et Mme Pascale X..., a promis de céder à M.

2012 stipulait diverses clauses à propos du remboursement de son compte d'associé ; que, soutenant que la société Est'Capade, devenue par la suite la société Adami.C, et la société Gemm, qui s'était portée

Dominique A..., tous deux agissant, notamment, comme mandataires verbaux et porte-fort des consorts A... et de MM. François, Dominique et Michel Y..., ont promis à M.

C... le 3 janvier 2008 était une promesse de porte fort de ratification, sans qu'un délai n'ait été stipulé, générant une situation provisoire suspendue à l'acceptation ou au refus de la société [...]

par la suite assignée en paiement ; Attendu que pour accueillir cette demande au motif que le conseil d'administration de la société Usines Ethel avait ratifié de manière implicite la promesse de porte

Lilian Buzzichelli, agissant tant en son nom personnel qu'en qualité de porte-fort d'actionnaires de la société X...

, la société Entreprise Jean Lefebvre ; Qu'une promesse de porte-fort peut être tacite dès lors que l'acte manifeste l'intention certaine du promettant de s'engager pour un tiers ; Que tel est le

D..., notaire, Mme A..., agissant tant en son nom personnel que comme porte-fort de son mari, s'est portée acquéreur, sous la condition suspensive de l'octroi d'un prêt du Crédit lyonnais, d'un immeuble

(les consorts X...), dont il s'est porté fort, une promesse de cession des actions composant le capital de la SIA Bois qu'il dirigeait ainsi qu'un engagement de garantie, au bénéfice de M.

X..., agissant en son nom personnel et en qualité de porte-fort des autres actionnaires, s'est engagé à céder à la société SMN nettoyage, devenue la société Klinos puis la société Iss Abilis France, la

X..., alors gérant de la société Comotion, en paiement de diverses sommes pour avoir failli à sa promesse de porte-fort ; Attendu que, pour rejeter les demandes de la société Comotion musique, l'arrêt

X... et Y... se sont, en outre, portés forts de la société IVF, détentrice d'un certain nombre d'actions ; qu'il était prévu par ce protocole, d'un côté, que la valeur totale des actions provisoirement

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant tant sur le pourvoi principal formé par M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. Gilbert Y..., demeurant ...

B... pouvait s'analyser comme une promesse de porte-fort, elle l'aurait dénaturée, violant ainsi l'article 1134 du Code civil ; Mais attendu que l'arrêt mentionne que l'audience a été tenue par un conseiller

octobre 2009 ; que M. et Mme E... avaient donné préalablement à leur fille une délégation de pouvoir pour traiter en leur nom toutes les décisions relatives à l'achat de cette propriété et pour qu'elle se porte