Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
85 434 résultats pour « poursuite de l'instance après exécution d'une mesure d'instruction »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
85 434 résultats pour « poursuite de l'instance après exécution d'une mesure d'instruction »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article 172
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 41 > 02
Dès que la mesure d'instruction est exécutée, l'instance se poursuit à la diligence du juge.
Article 797
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 62 > 32
Dès l'exécution de la mesure d'instruction ordonnée, l'instance poursuit son cours à la diligence du juge de la mise en état.
Article 568
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 75 > 71
Lorsque la cour d'appel infirme ou annule un jugement qui a ordonné une mesure d'instruction, ou qui, statuant sur une exception de procédure, a mis fin à l'instance, elle peut évoquer les points non jugés si elle estime de bonne justice de donner à l'affaire
Article 169
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 74 > 80
En cas d'intervention d'un tiers à l'instance, le greffier de la juridiction en avise aussitôt le juge ou le technicien chargé d'exécuter la mesure d'instruction.
Article L954-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 41 > 54
poursuites, soit sur réquisition du ministère public, soit d'office.
Article R422-59
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 68 > 87
En cas de décision d'engagement de poursuites, le rapporteur procède à l'instruction de l'affaire en prenant toute mesure d'instruction nécessaire, y compris en recueillant auprès de l'autorité de poursuite, ainsi que, le cas échéant, de l'organe d'appel
Article 544
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 90 > 90
Les jugements partiels, les jugements qui tranchent dans leur dispositif une partie du principal et ordonnent une mesure d'instruction ou une mesure provisoire peuvent être immédiatement frappés d'appel comme les jugements qui tranchent tout le principal
Article R623-24
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 16 > 72
Lorsque les différentes mesures d'instruction décidées par le responsable des missions relevant de l'instance nationale des obtentions végétales ont été accomplies, un rapport sommaire résumant les résultats de l'instruction est notifié au titulaire de
Article 865
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 83 > 95
Le juge chargé d'instruire l'affaire peut ordonner, même d'office, toute mesure d'instruction. Il tranche les difficultés relatives à la communication des pièces. Il constate l'extinction de l'instance.
Article D595
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 46 > 38
I. – Au vu du dossier d'instruction, l'Autorité, après en avoir délibéré en formation de règlement des différends, de poursuite et d'instruction, peut mettre en demeure la personne en cause : 1° En cas de manquement aux dispositions mentionnées au I de
Article L954-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 41 > 54
Le dernier alinéa du III de l'article L. 442-5 est remplacé par quatre alinéas ainsi rédigés : " La cessation de l'annonce publicitaire peut être ordonnée par le juge d'instruction ou par le tribunal saisi des poursuites, soit sur réquisition du ministère
Article L924-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 41 > 56
le tribunal saisi des poursuites, soit sur réquisition du ministère public, soit d'office.
Article L3424-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 04 > 19
La durée de la mesure est de vingt-quatre mois au plus.
Article D1-1-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 36 > 06
Outre le cas prévu par le 1° de l'article 10-2, la possibilité pour la victime ou l'auteur d'une infraction de participer à une mesure de justice restaurative relevant de l'article 10-1 lui est proposée, lorsque cette mesure paraît envisageable : 1° Par
Article D32-1-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 32 > 30
Le juge d'instruction qui saisit le juge des libertés et de la détention en application des dispositions du quatrième alinéa de l'article 137-1 aux fins de placement en détention provisoire de la personne mise en examen remplit une notice individuelle
Article 706-33
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 75 > 22
En cas de poursuite pour l'une des infractions visées à l'article 706-26, le juge d'instruction peut ordonner à titre provisoire, pour une durée de six mois au plus, la fermeture de tout local commercial, établissement ou lieu ouvert au public ou utilisé
Article 17
Le diplôme de l'Académie militaire de la gendarmerie nationale est attribué par le ministre de la défense après avis du conseil d'instruction aux officiers qui figurent sur les listes de sortie établies en exécution des articles 6, 12 et 13-3 du présent
Article R121-22
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 74 > 76
Jusqu'au jour du prononcé de l'ordonnance par le premier président, la demande de sursis à exécution suspend les poursuites si la décision attaquée n'a pas remis en cause leur continuation ; elle proroge les effets attachés à la saisie et aux mesures
Article 19-2
A défaut du versement à sa date d'exigibilité d'une provision due au titre de l'article 14-1, et après mise en demeure restée infructueuse passé un délai de trente jours, les autres provisions non encore échues en application du même article 14-1 ainsi
Article L1521-18
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 65 > 53
Si ces personnes font l'objet d'une mesure de garde à vue à leur arrivée sur le sol français, elles sont présentées dans les plus brefs délais soit, à la requête du procureur de la République, au juge des libertés et de la détention, soit au juge d'instruction
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