Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
52 060 résultats pour « pourvoi formé à l'audience par l'avocat général »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
52 060 résultats pour « pourvoi formé à l'audience par l'avocat général »
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Article R432-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 92 > 18
Dans les affaires importantes, les conclusions du premier avocat général, de l'avocat général ou de l'avocat général référendaire sont communiquées au procureur général.
Article 193
L'audience se tient dans la commune où siège la cour d'appel. L'avocat poursuivi comparaît en personne. Il peut se faire assister par un avocat.
Article 1015-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 21 > 21
La chambre saisie d'un pourvoi peut solliciter l'avis d'une autre chambre saisie sur un point de droit qui relève de la compétence de celle-ci. L'avocat général et les parties en sont avisés par le président de la chambre saisie du pourvoi.
Article 728-51
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 80 > 86
L'audience de la chambre des appels correctionnels est publique, sauf si la personne est mineure ou si la publicité est de nature à nuire au bon déroulement de la procédure en cours, aux intérêts d'un tiers ou à la dignité de la personne.
Article 198
L'avocat est convoqué dans les conditions prévues à l'article 192. L'audience se déroule dans les conditions fixées aux articles 193 et 194.
Article 975
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 72 > 95
La déclaration de pourvoi contient, à peine de nullité : 1° Pour les demandeurs personnes physiques : l'indication des nom, prénoms et domicile ; Pour les demandeurs personnes morales : l'indication de leurs forme, dénomination et siège social et, s'agissant
Article 192
L'avocat est convoqué un mois avant l'audience par tout moyen conférant date certaine à sa réception.
Article R652-27
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 77 > 01
Le droit de plaidoirie est dû à l'avocat pour chaque plaidoirie faite aux audiences dont la liste est fixée par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice.
Article 390
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 00 > 09
La citation informe le prévenu qu'il doit comparaître à l'audience en possession des justificatifs de ses revenus ainsi que de ses avis d'imposition ou de non-imposition, ou les communiquer à l'avocat qui le représente.
Article 982
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 84 > 56
Le défendeur au pourvoi dispose d'un délai de deux mois à compter de la signification du mémoire du demandeur pour remettre au greffe de la Cour de cassation un mémoire en réponse signé d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation et le notifier
Article R322-46
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 55 > 43
Avant l'issue de l'audience, l'avocat dernier enchérisseur déclare au greffier l'identité de son mandant et lui remet l'attestation mentionnée à l'article R. 322-41-1.
Article 187-4
La juridiction notifie sa décision ainsi que les pièces du dossier, par tout moyen conférant date certaine à sa réception, à l'avocat poursuivi, au bâtonnier, au procureur général et, le cas échéant, à l'avocat auteur de la réclamation.
Article 1200-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 06 > 65
L'audience peut être tenue au siège du tribunal pour enfants ou au siège d'une chambre de proximité située dans le ressort, que la convocation indique.
Article 977
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 84 > 56
En cas de retour au greffe de la lettre de notification, le greffier de la Cour de cassation en avise aussitôt l'avocat du demandeur en cassation afin que celui-ci procède par voie de signification.
Article 5-1
L'avocat qui siège dans les trois formations du Conseil supérieur de la magistrature est désigné par le président du Conseil national des barreaux, après avis conforme de l'assemblée générale dudit conseil.
Article 1200-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 05 > 32
Dès l'avis d'ouverture de la procédure et jusqu'à la veille de l'audience, le dossier peut être consulté au greffe par l'avocat, qui peut se faire délivrer copie de tout ou partie des pièces du dossier pour l'usage exclusif de la procédure de mesure judiciaire
Article 1208-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 01 > 72
Le dossier peut être consulté au greffe, jusqu'à la veille de l'audience, par le requérant, les parents, le tuteur, la personne ou le service à qui l'enfant a été confié ou leurs avocats s'ils sont assistés ou représentés.
Article 728-67
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 80 > 89
L'audience est publique, sauf si la publicité est de nature à nuire au bon déroulement de la procédure en cours, aux intérêts d'un tiers ou à la dignité de la personne.
Article 979
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 21 > 21
A peine d'irrecevabilité du pourvoi prononcée d'office, doivent être remises au greffe dans le délai de dépôt du mémoire : -une copie de la décision attaquée ; -une copie de la décision confirmée ou infirmée par la décision attaquée.
Article 1187
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 14 > 98
Dès l'avis d'ouverture de la procédure, le dossier peut être consulté au greffe, jusqu'à la veille de l'audition ou de l'audience, par l'avocat du mineur, par l'administrateur ad hoc désigné pour lui en application de l'article 375-1 du code civil ou
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