13-04-01 CAPITAUX, MONNAIE, BANQUES - BANQUES - COMMISSION BANCAIRE -Pouvoirs d'injonction - Limitation aux cas dans lesquels un établissement de crédit ne respecte pas une norme de gestion obligatoire

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 5 juillet 2024, Mme A B, représentée par Me Guigui, demande au tribunal : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite par laquelle

. | 54-07-01 PROCEDURE - POUVOIRS DU JUGE - QUESTIONS GENERALES -Pouvoirs d'injonction - Absence à l'égard de l'autorité municipale.

. - POUVOIR D'INJONCTION À UN OPÉRATEUR EXERÇANT UNE INFLUENCE DÉTERMINANTE SUR UN MARCHÉ DE MODIFIER LES CONTRATS EN COURS - EXISTENCE - CONDITION - MOTIF D'INTÉRÊT GÉNÉRAL SUFFISANT LIÉ À L'IMPÉRATIF

; la CAISSE DE CREDIT MUNICIPAL DE STRASBOURG demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision en date du 28 août 2003 par laquelle la commission bancaire lui a enjoint, sur

; le CREDIT IMMOBILIER DE FRANCE - PAYS DE LA LOIRE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision en date du 25 février 2003 par laquelle la Commission bancaire lui a enjoint

Sur le bien fondé de l'arrêt en tant qu'il est relatif aux conclusions aux fins d'injonction présentées par la société des Cèdres : 7.

.)" ; qu'aux termes de l'article 43 de ladite loi, "Lorsque la situation d'un établissement de crédit le justifie, la Commission bancaire peut lui adresser une injonction à l'effet notamment de prendre

et 9 juillet 2018, la société Financière Taulane demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du 14 avril 2016 par laquelle l'Autorité des marchés financiers a refusé de faire usage de son pouvoir

Les demanderesses invoquent, à l'appui de leur pourvoi, deux moyens de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M.

première catégorie ne peuvent, dès lors, être accueillies ; Considérant, d'autre part, que la présente décision n'impliquant aucune mesure d'exécution, il n'y a pas lieu pour le Conseil d'Etat d'user des pouvoirs

dirigée contre la société de droit privé Google Ireland Limited, pour cela qu'elle ne disposait d'aucun pouvoir d'injonction à l'égard d'une autorité étrangère souveraine", allouant ainsi par sa décision

demande de titre de séjour, elle ne mentionne pas le fondement juridique de sa requête, ne fait pas état d'une quelconque urgence et ne demande pas explicitement au juge des référés de faire usage de son pouvoir

d'autre part, à l'indemnisation de son préjudice résultant selon elle du refus de l'AMF d'user de son pouvoir d'injonction.

Il résulte de ces dispositions que le juge administratif ne dispose pas de pouvoirs d'injonction à titre principal, mais seulement du pouvoir de prescrire à l'administration de prendre les mesures d'exécution

De telles conclusions ne sont pas au nombre de celles qui peuvent être utilement soumises au juge administratif, lequel n'est pas habilité à faire œuvre d'administrateur et dispose d'un pouvoir d'injonction

[L] tendant à ce que soit ordonnée la restitution des copies de la procédure, qu'elle ne disposait d' « aucun pouvoir d'injonction ou de coercition pour forcer les parties et leurs conseils à procéder

Il résulte de ces dispositions que le juge administratif ne dispose pas de pouvoirs d’injonction à titre principal, mais seulement du pouvoir de prescrire à l’administration de prendre les mesures d’exécution