Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
15 018 résultats pour « pouvoir de représentation à l'égard des tiers »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
15 018 résultats pour « pouvoir de représentation à l'égard des tiers »
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Article R823-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 23 > 90
Il représente l'établissement dans tous les actes de la vie civile et à l'égard des tiers. Il agit en toutes circonstances au nom de l'établissement dans la limite des pouvoirs qui lui sont confiés par le conseil d'administration.
Article R321-15
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 58 > 33
Le mandataire général des succursales d'entreprises mentionnées au 3° de l'article L. 310-2 établies régulièrement en France doit être doté par l'entreprise intéressée de pouvoirs suffisants pour engager celle-ci à l'égard des tiers et pour la représenter
Article R321-25
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 74 > 93
Le mandataire général des succursales d'entreprises mentionnées au 3° du III de l'article L. 310-1-1 établies régulièrement en France doit être doté par l'entreprise intéressée de pouvoirs suffisants pour engager celle-ci à l'égard des tiers et pour la
Article 1156
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 04 > 11
L'acte accompli par un représentant sans pouvoir ou au-delà de ses pouvoirs est inopposable au représenté, sauf si le tiers contractant a légitimement cru en la réalité des pouvoirs du représentant, notamment en raison du comportement ou des déclarations
Article 26-20
Le directoire est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toute circonstance au nom de la société.
Article 8
Le directeur dirige l'établissement, le représente en justice et à l'égard des tiers dans tous les actes de la vie civile.
Article 26-16
Le conseil d'administration représente la société à l'égard des tiers. Le nombre de ses membres, fixé par les statuts, est compris entre trois et dix-huit.
Article 20
II le représente en justice et à l'égard des tiers dans tous les actes de la vie civile.
Article 11
Le directeur général assure le bon fonctionnement de l'institut et le représente en justice et à l'égard des tiers dans tous les actes de la vie civile. A cet effet, il exerce notamment les attributions suivantes :
Article L214-24-42
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 76 > 45
Le fonds commun de placement est représenté à l'égard des tiers par la société chargée de sa gestion. Cette société peut agir en justice pour défendre ou faire valoir les droits ou intérêts des porteurs de parts.
Article L214-8-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 80 > 99
Le fonds commun de placement est représenté à l'égard des tiers par la société chargée de sa gestion. Cette société peut agir en justice pour défendre ou faire valoir les droits ou intérêts des porteurs de parts.
Article R362-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 58 > 32
Il doit être doté par l'entreprise intéressée de pouvoirs suffisants pour engager celle-ci à l'égard des tiers et pour la représenter vis-à-vis des autorités et juridictions françaises.
Article 4 bis
On entend par dirigeant toute personne physique disposant d'un pouvoir de direction de droit ou de fait au sein d'une entreprise ou de représentation légale d'une entreprise à l'égard des tiers.
Article 1157
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 04 > 10
Lorsque le représentant détourne ses pouvoirs au détriment du représenté, ce dernier peut invoquer la nullité de l'acte accompli si le tiers avait connaissance du détournement ou ne pouvait l'ignorer.
Article 1154
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 04 > 10
Lorsque le représentant agit dans la limite de ses pouvoirs au nom et pour le compte du représenté, celui-ci est seul tenu de l'engagement ainsi contracté.
Article R123-75-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 17 > 84 > 39
d'engager la société à l'égard des tiers et de la représenter en justice ou qui participent à l'administration, à la surveillance ou au contrôle de la société ; 2° Au montant du capital souscrit ; 3° A tout transfert du siège social ; 4° A la dissolution
Article L214-74
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 81 > 04
Le fonds de placement immobilier est représenté à l'égard des tiers par la société chargée de sa gestion. Cette société peut agir en justice pour défendre ou faire valoir les droits ou intérêts des porteurs de parts.
Article L522-37-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 07 > 32
Le gage des marchandises représentées par un reçu d'entreposage constitué par le titulaire de ce titre se constate à l'égard des tiers comme à l'égard des parties contractantes par son inscription au registre mentionné au premier alinéa de l'article L
Article R322-54-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 81 > 39
II. - Le président du directoire représente la société dans ses rapports avec les tiers.
Article R322-53-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 58 > 33
Il exerce ces pouvoirs dans la limite de l'objet social et sous réserve de ceux que la loi attribue expressément à l'assemblée générale et au conseil d'administration. Il représente la société dans ses rapports avec les tiers.
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