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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
5 044 résultats pour « pouvoir organisationnel »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article R4342-1-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 54 > 09
Le protocole organisationnel décrit les situations médicales concernées et les actes orthoptiques nécessaires.
Article R4342-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 54 > 31
L'orthoptiste est habilité, sur prescription médicale ou dans le cadre d'un protocole organisationnel défini à la présente section, à effectuer les actes professionnels suivants : 1° Périmétrie ; 2° Campimétrie ; 3° Etude de la sensibilité au contraste
Article R4342-1-2
Le protocole organisationnel permet à un orthoptiste de participer à la prise en charge de patients suivis par un médecin ophtalmologiste signataire de ce protocole.
Article R4451-128
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 92 > 75
du travail, de la radioprotection et de la défense détermine en ce qui concerne le pôle de compétences en radioprotection : 1° La qualification, les compétences et l'expérience professionnelle des personnes le constituant ; 2° Les exigences organisationnelles
Article R1333-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 62 > 24
Le titulaire de l'autorisation définit et met en œuvre un ensemble de mesures techniques, organisationnelles et humaines cohérent et proportionné aux enjeux permettant d'assurer la sécurité nucléaire de son activité.
Article R2124-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 80 > 85
Le pouvoir adjudicateur peut passer ses marchés selon la procédure avec négociation dans les cas suivants : 1° Lorsque le besoin ne peut être satisfait sans adapter des solutions immédiatement disponibles ; 2° Lorsque le besoin consiste en une solution
Article 45
-barrière de sécurité : Ensemble d'éléments techniques et/ ou organisationnels nécessaires et suffisants pour assurer une fonction de sécurité. On distingue :
Article R511-45-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 23 > 72
Le système de vote électronique comporte les mesures techniques et organisationnelles permettant d'assurer la confidentialité des données transmises, notamment la confidentialité des fichiers constitués pour établir les listes électorales, ainsi que la
Article 57
En application de l'article 24 du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016, le responsable du traitement met en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées pour s'assurer et être en mesure de démontrer que le traitement est effectué
Article R4623-37
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 27 > 97
L'intervenant en prévention des risques professionnels a des compétences techniques ou organisationnelles en matière de santé et de sécurité au travail. Il dispose du temps nécessaire et des moyens requis pour exercer ses missions.
LEGIARTI000028545023
Le dossier d'accréditation a pour objet de vérifier la capacité de chaque établissement à mettre en œuvre l'offre de formation proposée aux niveaux pédagogique, organisationnel et financier.
Article R541-89
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 58 > 70
informe l'autorité administrative de tout projet susceptible de modifier notablement les éléments décrits dans son dossier de demande d'agrément, en particulier ceux qui concernent la gouvernance, les capacités techniques, les moyens financiers ou organisationnels
Article R541-136
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 58 > 37
administrative de tout projet modifiant notablement les éléments décrits dans son dossier de demande d'agrément, en particulier les mesures décrites en application du 1° de l'article R. 541-133 et les capacités techniques ou les moyens financiers ou organisationnels
Article 1
En application de l'article D. 6124-302 susvisé, ce secteur opératoire doit être conforme aux caractéristiques organisationnelles, fonctionnelles et techniques définies aux articles suivants.
Article L2122-4-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 80 > 85
Les fonctions essentielles de gestion de l'infrastructure mentionnées au 4° de l'article L. 2122-3 sont exercées par le gestionnaire d'infrastructure en toute indépendance sur le plan juridique, décisionnel et organisationnel sans préjudice des dispositions
Article R4123-46
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 54 > 96
Il lui précise les principales caractéristiques du traitement, en particulier ses finalités, les catégories de données collectées, les éventuels destinataires de ces données, les mesures techniques et organisationnelles ainsi que le nombre de personnes
Article 96
Les sous-traitants doivent présenter des garanties suffisantes quant à la mise en œuvre de mesures techniques et organisationnelles appropriées, de manière que le traitement réponde aux exigences du présent titre et garantisse la protection des droits
Article 7
Des mesures constructives et organisationnelles doivent être prises pour prévenir le risque d'incendie des locaux ou équipements du téléphérique et en maîtriser les conséquences.
Article D424-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 52 > 83
boursière moyenne mentionnée à l'article L. 424-6 est fixé à l'article 77 du règlement délégué (UE) 2017/565 de la Commission du 25 avril 2016 complétant la directive 2014/65/ UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les exigences organisationnelles
Article R311-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 70 > 97
Un arrêté du ministre chargé de l'économie précise les éléments d'ordre financier et organisationnel concernant la personne en cause et l'incidence de sa situation sur le système financier et l'économie réelle, sur lesquels le collège de résolution doit
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