Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
61 719 résultats pour « présentation par l'intimé »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
61 719 résultats pour « présentation par l'intimé »
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Article 923
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 82 > 03
Si l'intimé a constitué avocat, les débats ont lieu sur-le-champ ou à la plus prochaine audience, en l'état où l'affaire se trouve.
Article 903
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 86 > 90
Dès qu'il est constitué, l'avocat de l'intimé en informe celui de l'appelant et remet une copie de son acte de constitution au greffe.
Article 902
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 86 > 89
En cas de retour au greffe de la lettre de notification ou lorsque l'intimé n'a pas constitué avocat dans un délai d'un mois à compter de l'envoi de la lettre de notification, le greffier en avise l'avocat de l'appelant afin que celui-ci procède à la
Article 524
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 86 > 90
La demande de l'intimé doit, à peine d'irrecevabilité prononcée d'office, être présentée avant l'expiration des délais prescrits aux articles 906-2, 909, 910 et 911.
Article 909
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 86 > 89
L'intimé dispose, à peine d'irrecevabilité relevée d'office, d'un délai de trois mois à compter de la notification qui lui est faite des conclusions de l'appelant prévues à l'article 908 pour remettre ses conclusions au greffe et former, le cas échéant
Article 906-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 85 > 25
Si l'intimé constitue avocat avant la signification de la déclaration d'appel, il est procédé par voie de notification à son avocat. Dans tous les cas, une copie de l'avis de fixation à bref délai est jointe.
Article R311-26
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 75 > 72
A peine d'irrecevabilité, relevée d'office, l'intimé dépose ou adresse au greffe de la cour ses conclusions et les documents qu'il entend produire dans un délai de trois mois à compter de la notification des conclusions de l'appelant.
Article 960
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 82 > 02
La constitution d'avocat par l'intimé ou par toute personne qui devient partie en cours d'instance est dénoncée aux autres parties par notification entre avocats.
Article 910
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 86 > 90
L'intimé à un appel incident ou à un appel provoqué dispose, à peine d'irrecevabilité relevée d'office, d'un délai de trois mois à compter de la notification qui lui en est faite pour remettre ses conclusions au greffe.
Article 916
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 86 > 88
De même, n'est plus recevable à former appel principal l'intimé auquel ont été régulièrement notifiées les conclusions de l'appelant et qui n'a pas formé un appel incident ou provoqué contre le jugement attaqué dans les délais impartis aux articles 906
Article 906-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 85 > 25
L'intimé dispose, à peine d'irrecevabilité relevée d'office par ordonnance du président de la chambre saisie ou du magistrat désigné par le premier président, d'un délai de deux mois à compter de la notification des conclusions de l'appelant pour remettre
Article L180-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 11 > 99
présent code.
Article 21.2
Recueil à inclure dans la colonne o du chapitre 17 du présent Recueil ; .4 critères utilisés pour déterminer les prescriptions particulières du chapitre 16 du présent Recueil à inclure dans la colonne o du chapitre 17 du présent Recueil ; et .5 définitions
Article 2-1
Les dispositions de la présente section s'appliquent également aux déchets, présents ou susceptibles d'être présents au sein d'une installation soumise au présent arrêté, et qui présentent ou sont susceptibles de présenter, dans les conditions régnant
Article 3
de l'agriculture C.F.T.C. ; Un présenté par la fédération générale des cadres de l'agriculture C.G.C. ; b) Cinq représentants des employeurs de main-d'œuvre agricole dont : Deux présentés par la fédération nationale du bois ; Un présenté par la fédération
Article L170-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 13 > 65
aux prescriptions prévues par le présent code.
Article 5
Il est composé de dix membres répartis de la manière suivante : a) Cinq représentants des salariés agricoles, dont : Un présenté par la fédération nationale des travailleurs de l'agriculture, des forêts et similaires de France C.G.T. ; Un présenté par
Article 257
sa rédaction antérieure à la présente loi, constituent de plein droit des zones touristiques, au sens du même article L. 3132-25, dans sa rédaction résultant de la présente loi.
Article R77-13-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 80 > 60
Les actions mentionnées à l'article L. 77-13-1 sont présentées, instruites et jugées selon les dispositions du présent code, sous réserve de celles du présent chapitre.
Article 5
Les dispositions des articles 1er et 4 du présent arrêté entrent en vigueur dès la publication du présent arrêté au Journal officiel. Les dispositions de l'article 2 du présent arrêté entrent en vigueur le 31 décembre 1998.
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