, la présomption de l'existence d'un contrat de travail subsiste quels que soient le mode et le montant de la rémunération, ainsi que la qualification donnée au contrat par les parties et n'est pas non

; alors, d'une deuxième part, que la présomption d'existence d'un contrat de travail instituée par les dispositions de l'article L. 761-2 du Code du travail est détruite par la preuve que le journaliste

distinctes de son mandat ; que dès lors en écartant la présomption d'existence d'un contrat de travail au seul motif que les bulletins de paie produits mentionnaient la qualité de PDG donc de dirigeant

Pour retenir l'existence d'un contrat de travail, l'arrêt après avoir constaté que M.

En l'espèce, en l'absence de contrat écrit ou de bulletins de salaire, il n'y a aucune présomption d'existence d'un contrat de travail et il incombe alors à M.

d'existence d'un contrat de travail en résultant; Attendu en l'espèce que force est de constater que l'appelant justifie de sa qualité de journaliste professionnel ; Attendu en effet qu'il démontre

X..., revendiquant l'existence d'un contrat de travail, a saisi la juridiction prud'homale de différentes demandes liées à l'exécution et la rupture de celui-ci ; Attendu que pour le débouter de l'ensemble

Sur la réalité de la relation contractuelle entre monsieur [Y] et la société 360° Monsieur [Y] qui ne bénéficie plus, postérieurement au 14 février 2011, de la présomption de l'existence d'un contrat

En présence d'un contrat de travail écrit, ou d'un contrat de travail apparent il revient à celui qui en conteste l'existence ou invoque son caractère fictif d'en administrer la preuve.

En présence d'un contrat de travail écrit, ou d'un contrat de travail apparent il revient à celui qui en conteste l'existence ou invoque son caractère fictif d'en administrer la preuve.

l'existence d'un contrat de travail entre lui et la société PMC dès son engagement le 30 avril 1990 par la société IGEPAR d'une part, et suite au transfert rétroactif de ce contrat par cette dernière

cour d'appel a constaté l'existence d'un contrat de travail écrit et de bulletins de salaire (arrêt attaqué, p. 5, alinéas 3 et 9), d'où elle a déduit à juste titre l'apparence d'un contrat de travail

l'activité du travailleur, et il appartient au juge du fond pour retenir l'existence d'un contrat de travail de vérifier l'existence des éléments constitutifs de ce dernier, en particulier de celui essentiel

* Sur les demandes au titre de l'exécution du contrat de travail - Sur les heures supplémentaires Aux termes de l'article L. 3171-4 du code du travail, en cas de litige relatif à l'existence

devenu l'article L7112-1,de la présomption d'existence d'un contrat de travail dans sa relation avec la société Le Maine Libre.

qui fait l'objet de ce contrat dans des conditions impliquant son inscription au registre du commerce. » L7121-4 : « La présomption de l'existence d'un contrat de travail subsiste quels que soient le

aucun au dossier, que Mme [P] était donc mal fondée à invoquer la présomption de l'existence d'un contrat de travail à temps plein en l'absence de précision quant au contrat de travail concerné par la

1992 au sein de la société Varenne entreprises-Presse; que cette société a cessé de faire appel à ses services le 30 juillet 1993; que soutenant qu'elle était titulaire d'un contrat de travail, Mlle X