Codes de loi français

Article 1356

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 04 > 23

Néanmoins, ils ne peuvent contredire les présomptions irréfragables établies par la loi, ni modifier la foi attachée à l'aveu ou au serment. Ils ne peuvent davantage établir au profit de l'une des parties une présomption irréfragable.

Article 1062

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 38 > 07

Les demandes relatives à la présomption d'absence sont présentées au juge des tutelles qui exerce ses fonctions au tribunal judiciaire dans le ressort duquel la personne dont il s'agit de constater la présomption d'absence demeure ou a eu sa dernière

Article 14

La demande en renonciation doit émaner d'une personne capable. La renonciation est constatée par le juge.

Article 2251

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 01 > 70

La renonciation à la prescription est expresse ou tacite. La renonciation tacite résulte de circonstances établissant sans équivoque la volonté de ne pas se prévaloir de la prescription.

Article 804

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 46 > 07

La renonciation à une succession ne se présume pas.

Article 558

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 41 > 08

La renonciation peut être expresse ou résulter de l'exécution sans réserve d'un jugement non exécutoire. La renonciation ne vaut pas si, postérieurement, une autre partie interjette elle-même régulièrement appel.

Article L526-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 58 > 47

celui qui était le leur au moment de la renonciation ou du décès.

Article 34

Sous cette réserve, elle est de droit en cas de renonciation totale.

Article R623-36

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 16 > 73

La renonciation à un certificat d'obtention végétale est faite par une déclaration écrite.

Article 9-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 41 > 93

Chacun a droit au respect de la présomption d'innocence.

Article D526-28

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 79 > 34

-A peine de nullité, l'acte de renonciation prévu par l'article L. 526-25 du code de commerce contient les informations suivantes concernant l'entrepreneur individuel renonçant à la protection de son patrimoine personnel et le bénéficiaire de la renonciation

Article L151-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 71 > 10

Elle fait ressortir les faits et documents ou les raisons d'ordre médical établissant que l'infirmité provient de l'une des causes mentionnées à l'article L. 121-1 ou, lorsque la pension est attribuée par présomption, le droit de l'intéressé à cette présomption

Article 193-1

Le membre du congrès présumé absent au sens de l'article 112 du code civil est provisoirement remplacé au congrès, dès l'intervention du jugement constatant la présomption d'absence, par le candidat venant immédiatement après le dernier élu sur la liste

Article R225-122

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 95 > 97

la renonciation de l'actionnaire.

Article L526-25

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 16 > 87

Cette renonciation doit respecter, à peine de nullité, des formes prescrites par décret. Cette renonciation ne peut intervenir avant l'échéance d'un délai de réflexion de sept jours francs à compter de la réception de la demande de renonciation.

Article A132-4-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 75 > 41

adresse électronique à laquelle le courrier électronique de renonciation doit être envoyé ”.

Article R526-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 14 > 48

Dans le mois suivant la renonciation à l'affectation prévue à l'article L. 526-15, l'entrepreneur individuel en fait porter la mention au registre dont il relève en application de l'article L. 526-7.

Article D722-3-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 91 > 77

Pour l'application de l'article L. 154-2 du code forestier, et aux fins d'information de leurs donneurs d'ordre, les personnes pour lesquelles la présomption de salariat a été levée en application de l'article D. 722-3 du présent code doivent être en

Article 20

Dans le cas d'une demande de renonciation à un titre d'exploitation, le plan et l'état descriptif des travaux d'exploitation ; 2.

Article 2250

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 01 > 70

Seule une prescription acquise est susceptible de renonciation.