Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
2 046 résultats pour « présomption de validité »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
2 046 résultats pour « présomption de validité »
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Article R*211-26
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 54 > 76
En ce qui concerne les véhicules mentionnés aux articles R. 211-22 et R. 211-25, la présomption d'assurance résulte de la production, soit d'un document comportant les mentions prévues à l'article R. 211-15, soit d'une carte internationale d'assurance
Article 4
Est considérée comme une présomption de preuve de la conformité aux normes françaises de l'annexe la présence sur le produit ou appareil de la marque nationale NF de conformité aux normes, apposée dans les conditions fixées par le règlement particulier
Article R211-17
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 54 > 76
La présomption qu'il a été satisfait à l'obligation d'assurance, établie par la carte internationale d'assurance, subsiste un mois à compter de l'expiration de cette période.
Article R211-40
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 54 > 87
Ce document vaut présomption de garantie.
Article 1356
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 04 > 23
Néanmoins, ils ne peuvent contredire les présomptions irréfragables établies par la loi, ni modifier la foi attachée à l'aveu ou au serment. Ils ne peuvent davantage établir au profit de l'une des parties une présomption irréfragable.
Article 1062
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 38 > 07
Les demandes relatives à la présomption d'absence sont présentées au juge des tutelles qui exerce ses fonctions au tribunal judiciaire dans le ressort duquel la personne dont il s'agit de constater la présomption d'absence demeure ou a eu sa dernière
Article 9-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 41 > 93
Chacun a droit au respect de la présomption d'innocence.
Article L151-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 71 > 10
Elle fait ressortir les faits et documents ou les raisons d'ordre médical établissant que l'infirmité provient de l'une des causes mentionnées à l'article L. 121-1 ou, lorsque la pension est attribuée par présomption, le droit de l'intéressé à cette présomption
Article 193-1
Le membre du congrès présumé absent au sens de l'article 112 du code civil est provisoirement remplacé au congrès, dès l'intervention du jugement constatant la présomption d'absence, par le candidat venant immédiatement après le dernier élu sur la liste
Article D722-3-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 91 > 77
Pour l'application de l'article L. 154-2 du code forestier, et aux fins d'information de leurs donneurs d'ordre, les personnes pour lesquelles la présomption de salariat a été levée en application de l'article D. 722-3 du présent code doivent être en
Article 1382
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 04 > 23
Les présomptions qui ne sont pas établies par la loi, sont laissées à l'appréciation du juge, qui ne doit les admettre que si elles sont graves, précises et concordantes, et dans les cas seulement où la loi admet la preuve par tout moyen.
Article R143-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 77 > 05
légalement présumé imputable à la contrainte imposée par l'ennemi ; 2° Lorsque le décès, survenu après le rapatriement, est la conséquence d'infirmités constatées dans les délais et conditions définis à l'article R. 121-2 et aurait ouvert droit à la présomption
Article 1342-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 03 > 52
La remise volontaire par le créancier au débiteur de l'original sous signature privée ou de la copie exécutoire du titre de sa créance vaut présomption simple de libération.
Article 37
En cas de présomption de pollution des sols, une surveillance appropriée des sols est mise en œuvre par l'exploitant.
Article L76 AA
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 17 > 77
Lorsque les agents des impôts sont informés pour un contribuable de la situation de fait mentionnée à l'article 1649 quater-0 B bis du code général des impôts, ils peuvent modifier la base d'imposition sur le fondement des présomptions établies par cet
Article 32
Le conseil médical doit alors donner son avis sur la prolongation du congé et sur la présomption d'inaptitude du fonctionnaire à reprendre ses fonctions.
Article L123-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 71 > 13
La présomption d'origine bénéficie aux prisonniers de guerre, aux internés à l'étranger et aux déportés, dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.
Article L217-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 15 > 25
conformité qui apparaissent dans un délai de vingt-quatre mois à compter de la délivrance du bien, y compris du bien comportant des éléments numériques, sont, sauf preuve contraire, présumés exister au moment de la délivrance, à moins que cette présomption
Article 314
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 12 > 35
Si elle a été écartée en application de l'article 313, la présomption de paternité se trouve rétablie de plein droit si l'enfant a la possession d'état à l'égard du mari et s'il n'a pas une filiation paternelle déjà établie à l'égard d'un tiers.
Article 315
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 12 > 35
Lorsque la présomption de paternité est écartée dans les conditions prévues à l'article 313, ses effets peuvent être rétablis en justice dans les conditions prévues à l'article 329.
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