PASSE PAR LES POINTS A, C, D, B DU PLAN DE L'EXPERT X..., D'UNE PART, D'AVOIR LAISSE SANS REPONSE LE MOYEN INVOQUE DANS LEURS CONCLUSIONS D'APPEL, TIRE DE L'ARTICLE 653 DU CODE CIVIL INSTITUANT UNE PRESOMPTION

X... ne contestait pas la présomption de mitoyenneté, le moyen manque en fait en sa première branche ; Et attendu, d'autre part, qu'ayant relevé, par motifs propres et adoptés, que les parties ne contestaient

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 653 DU CODE CIVIL, ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE QUE LA PRESOMPTION DE MITOYENNETE D'UN MUR SEPARATIF N'A PAS LIEU LORSQU'IL N'EXISTE DE BATIMENT QUE D'UN SEUL COTE

, ne pouvait déduire de l'état des lieux à la date de cette division l'existence d'une présomption de mitoyenneté sans méconnaître la portée de ses propres constatations, violant ainsi par fausse application

en vertu de la présomption de mitoyenneté posée par l'article 653 du Code civil et constaté que le mur en parpaings avait été édifié sur la moitié de cet ancien mur, la cour d'appel qui en a déduit sans

[M], alors « que la présomption de mitoyenneté ne s'applique pas à un mur de soutènement ; qu'en déboutant les époux [W] de leur demande de démolition du mur de soutènement en raison d'une présomption

Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens réunis, ci-après annexés : Attendu que la cour d'appel, qui, s'étant fondée sur la présomption de mitoyenneté

C... fait grief à l'arrêt de décider que le mur séparatif des propriétés est mitoyen, alors, selon le moyen, "18) que la présomption de mitoyenneté d'un mur séparatif ne s'applique qu'aux murs servant

pas recevable ; Sur le troisième moyen : Attendu que les époux Z... font grief à l'arrêt d'ordonner le bornage selon la ligne préconisée par l'expert, alors, selon le moyen, d'une part, que la présomption

de l'article 1134 du Code civil ; 2°) que la cour d'appel n'a pu, sans se contredire, énoncer, pour l'application de la présomption de mitoyenneté de l'article 653 du Code civil, "que le mur sert essentiellement

attendu que la cour d'appel, devant laquelle il n'a pas été soutenu que l'état du mur à l'époque de sa construction ne correspondait pas à son état actuel, a souverainement apprécié la valeur de la présomption

X... à son droit de propriété, a pu déduire de ces seuls motifs, appréciant souverainement les présomptions de mitoyenneté, que ce mur était mitoyen et que Mme Y... pouvait procéder à son exhaussement

LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ; SUR LE DEUXIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL EST AUSSI REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR REFUSE DE PRENDRE EN CONSIDERATION DES MARQUES SUSCEPTIBLES DE DETRUIRE LA PRESOMPTION

leurs demandes et fait une exacte application de l'article 700 du code de procédure civile. » ALORS QU' en vertu des articles 653 et 666 du Code civil, il appartient à celui qui entend écarter la présomption

N'AVAIENT PAS INVOQUE LA PRESOMPTION DE MITOYENNETE RESULTANT DE L'ARTICLE 653 DU CODE CIVIL, QUE LES JUGES NE POUVAIENT APPLIQUER D'OFFICE ; QU'IL EST ENCORE SOUTENU QU'ILS NE POUVAIENT ECARTER DU

Sur le moyen unique : Vu l'article 653 du Code civil ; Attendu que la présomption de mitoyenneté ne concerne que les murs séparatifs ; Attendu que, pour décider que le coût de la réfection

Ils soutiennent que si les marques de non-mitoyenneté l'emportent sur les présomptions de mitoyenneté, un titre établissement la mitoyenneté prime toujours sur les marques ou présomptions de non-mitoyenneté

LEGALE DE MITOYENNETE, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE L'ARTICLE 666 DU CODE CIVIL EXIGE UNE PREUVE DE PROPRIETE POUR CONTREDIRE LA PRESOMPTION DE MITOYENNETE QU'IL ETABLIT ET QU'UNE SIMPLE PRESOMPTION DE