Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
19 393 résultats pour « prévenu régulièrement cité à comparaître et non comparant »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
19 393 résultats pour « prévenu régulièrement cité à comparaître et non comparant »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 410
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 57 > 65
Le prévenu régulièrement cité à personne doit comparaître, à moins qu'il ne fournisse une excuse reconnue valable par la juridiction devant laquelle il est appelé.
Article L222-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 57 > 36
La citation à comparaître est délivrée au prévenu dans les délais et formes prévus aux articles L. 240-1 et L. 240-11.
Article 14-5
Pour l'application des articles et 12-1 à 12-13, lorsque des militaires infirmiers et techniciens des hôpitaux des armées appelés à comparaître devant le conseil de discipline, le conseil d'enquête ou le conseil d'examen des faits professionnels appartiennent
Article R724-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 20 > 47
Le juge poursuivi est cité à comparaître devant la commission par son secrétaire par tout moyen conférant date certaine à cette citation.
Article R1442-22-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 74 > 81
Le conseiller prud'homme mis en cause est cité à comparaître devant la commission par son secrétaire par tout moyen conférant date certaine à cette citation.
Article L212-56
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 57 > 34
Tout témoin cité pour être entendu au cours de l'exécution d'une commission rogatoire est tenu de comparaître, de prêter serment et de déposer.
Article 390
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 00 > 09
La citation informe le prévenu qu'il peut se faire assister d'un avocat de son choix ou, s'il en fait la demande, d'un avocat commis d'office, dont les frais seront à sa charge sauf s'il remplit les conditions d'accès à l'aide juridictionnelle, et qu'il
Article 12-10
Le conseil d'examen des faits professionnels devant lequel est appelé à comparaître un militaire infirmier et technicien des hôpitaux des armées comprend : 1° Un praticien des armées ou un directeur des soins, président, qui est le plus ancien dans le
Article 394
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 56 > 97
Il informe également le prévenu qu'il doit comparaître à l'audience en possession des justificatifs de ses revenus ainsi que de ses avis d'imposition ou de non-imposition.
Article 12-2
Le conseil de discipline devant lequel est appelé à comparaître un militaire infirmier et technicien des hôpitaux des armées comprend : 1° Un médecin, d'un grade au moins égal à celui de médecin en chef, président ; 2° Un praticien des armées du grade
Article 54
Le magistrat cité est tenu de comparaître en personne.
Article 396
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 44 > 16
Le prévenu doit comparaître devant le tribunal au plus tard le troisième jour ouvrable suivant. A défaut, il est mis d'office en liberté.
Article 12-6
Le conseil d'enquête devant lequel est appelé à comparaître un militaire infirmier et technicien des hôpitaux des armées comprend : 1° Un médecin, d'un grade au moins égal à celui de médecin en chef, président ; 2° Deux praticiens des armées du grade
Article 397-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 57 > 64
Dans tous les cas prévus par le présent paragraphe et par dérogation aux dispositions des articles 550 et suivants, les témoins peuvent être cités sans délai et par tout moyen.
Article L241-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 57 > 37
La citation à comparaître délivrée au prévenu est datée et signée et doit : 1° Mentionner les nom et qualité de l'autorité requérante et les nom et prénoms du prévenu ; 2° Se référer à la décision de renvoi ou de citation directe et à l'ordre de convocation
Article L251-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 57 > 37
Si le prévenu se présente avant l'expiration du délai fixé, il ne peut être traduit devant la juridiction des forces armées qu'après l'accomplissement des formalités prévues aux articles L. 222-1 à L. 222-80.
Article 390-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 05 > 28
Elle l'informe qu'il doit comparaître à l'audience en possession des justificatifs de ses revenus ainsi que de ses avis d'imposition ou de non-imposition.
Article 509-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 27 > 10
Le prévenu doit comparaître devant la chambre des appels correctionnels dans un délai de quatre mois à compter soit de l'appel, si le prévenu est détenu, soit de la date à laquelle le prévenu a été ultérieurement placé en détention provisoire, en application
Article 513
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 87 > 70
L'appel est jugé à l'audience sur le rapport oral d'un conseiller ; le prévenu est interrogé. Les témoins cités par le prévenu sont entendus dans les règles prévues aux articles 435 à 457.
Article 53
Lorsqu'une enquête n'a pas été jugée nécessaire ou lorsque l'enquête est complète, le magistrat est cité à comparaître devant le conseil de discipline.
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