(Toulouse, 21 septembre 1998) a, par une décision motivée et non hypothétique, constaté que la Caisse régionale de Crédit agricole de Toulouse et du Midi-Toulousain avait consenti aux époux Z... un prêt

déterminée, n'a pas constaté une utilisation contraire au mandat donné par le prêteur, mais a induit la preuve du détournement de l'insuccès d'une opération par nature spéculative et de l'impossibilité

, de prêt à usage, ou pour un travail salarié ou non salarié ; que l'élément matériel de l'abus de confiance est constitué par le détournement de la chose au préjudice d'autrui ; que ce détournement

[K] ait pu, le cas échéant, faire un apport financier au bénéfice de cette société ne fait pas obstacle au fait que, par ailleurs, il ait pu prêter diverses sommes à M.

n'ont pas produit à notre redressement judiciaire, comme le démontre l'état des créances ; l'UNOFI a produit pour son compte ; elle dit avoir remboursé les prêteurs ; le 17 juin 1998, les prêteurs D..

[S] a accepté d'être son prête-nom pour l'acquisition de deux immeubles financée à l'aide de deux prêts bancaires d'un montant total de 465 000 euros, excédant largement les capacités financières de l'emprunteur

déterminé, soit : une somme de 30 000 francs en dépôt sur le compte de M.

déterminé" tandis qu'aucune traite n'a été tirée sur le compte de M.

déterminé ; que la cour d'appel a constaté, se fondant sur les déclarations concordantes des parties civiles, que « Mme [T] les sollicitait pour des remises des fonds en vue de leur placement sur des

lui a versées au titre du prêt.

De plus, s’agissant de la demande de remboursement d’un prêt à la consommation souscrits pour le véhicule, elle relève que le demandeur ne justifie pas que l’offre de contrat de crédit est affectée à l

débloqués par la banque (arrêt p. 11 3) en vue de réaliser l'opération de vente d'immeuble projetée ; qu'il est constant qu'une partie des sommes prêtées a été convertie en fonds communs de placement

X... initialement affecté à la vente de produits Hydreka, a fait l'objet d'un changement d'affectation au service location desdits produits ; que la société Hydreka soutenait que les nouvelles fonctions

Jean-Pierre, contre l'arrêt de la cour d'appel de NANCY, chambre correctionnelle, en date du 4 février 1997, qui, pour escroqueries, faux et usage, complicité de ces délits, l'a condamné à 3 ans d'emprisonnement

B..., a dissipé les sommes qu'il avait reçues avec mission d'en faire un usage déterminé ; que Maurel, gérant de droit était bien coauteur de cette action dont il avait connaissance et au résultat de laquelle

Déclare la clause de déchéance du terme contenue au contrat de prêts abusive et en conséquence la déclare non écrite, en conséquence, déclare la déchéance du terme prononcée par le prêteur sur ce fondement

affecté à l'acquisition d'un immeuble à usage d'habitation ou mixte est soumis aux dispositions protectrices du code de la consommation, quand bien même le prêt serait souscrit dans le cadre d'une opération

, conformément à son engagement ; - lorsque la compagnie I... n'a pas affecté les fonds reçus d'un deuxième prêt conclu par un client, à l'apurement d'un premier prêt, laissant ainsi le client en face

la société Eurocrédit, établie à Nice, à la même adresse que son cabinet, et exerçant une activité de courtage financier ; que, dans le courant de l'année 1992, Jean-Claude Y..., à la recherche d'un prêt

à usage, de sorte que l'assuré est responsable de la détérioration, pendant son usage, de la chose prêtée, sauf à démontrer que ceci est imputable à la force majeure ; que la demanderesse appuie cette