Codes de loi français

Article L436-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 97 > 90

ces espèces dans une zone ou à une période où leur pêche est interdite ; 2° D'utiliser pour la pêche de ces mêmes espèces tout engin, instrument ou appareil interdit ou de pratiquer tout mode de pêche interdit pour ces espèces ; 3° De détenir un engin

Article L945-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 74 > 73

un engin ou d'utiliser à des fins de pêche tout instrument, appareil, moyen de détection ou de recueil d'information embarqué ou extérieur au navire dont l'usage est interdit ou de pratiquer tout mode de pêche interdit ; 9° De fabriquer, détenir ou

Article L441-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 33 > 08

Tout accord ou pratique ayant pour objet de limiter l'accès d'un professionnel de la réparation, du réemploi ou de la réutilisation aux pièces détachées, modes d'emploi, informations techniques ou à tout autre instrument, équipement ou logiciel permettant

Article 22

Par dérogation au paragraphe 1, en cas de défaillance technique de l'équipement de bord nécessitant l'envoi de données en mode secours, le capitaine d'un navire de pêche professionnelle armé en petite pêche ou en pêche côtière répare son équipement de

Article Annexe II

des transports et autres produits de l'écologie de l'agriculture et de la pêche de l'écologie chargé du commerce extérieur Caractérisation des modes d'élevage (mode de gestion

Article 11

I. ― La pêche en eau douce est interdite.

Article 4

Dans le cadre de la pratique du pêcher-relâcher du thon rouge, la détention du poisson à bord est interdite. 2.

Article 12

Lors des actions de pêche à la lumière, il est interdit de se servir de plus d'un canot équipé d'un point lumineux par navire.

Article A4241-53-38

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 90 > 93

Dispositions relatives à la pêche à la traîne 1. La pêche à la traîne avec plusieurs bateaux de front n'est pas autorisée. 2.

Article 27

La pêche est réglementée ou interdite par le représentant de l'Etat conformément aux dispositions des articles R*. 911-3, R. 958-2 à R. 958-16 et R. 958-22 à R. 958-26 du code rural et de la pêche maritime.

Article R954-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 71 > 08

Conformément à l'article L. 921-9, la pêche est interdite aux navires battant pavillon d'un Etat étranger dans la zone économique de Saint-Pierre-et-Miquelon.

Article L922-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 19 > 93

lesquelles peuvent être prises les mesures de détermination des règles relatives à la dimension du maillage des filets et aux caractéristiques techniques des navires ainsi que de définition des engins, instruments et appareils utilisés à des fins de pêche

Article R436-65-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 85 > 02

I. – La pêche de l'anguille de moins de 12 centimètres est interdite aux pêcheurs de loisir en tous lieux.

Article 1

. - la pêche sportive, pêcherie non commerciale dont les pratiquants adhèrent à une organisation sportive nationale ou sont détenteurs d'une licence sportive nationale ; Est entendu par "navire charter de pêche" un navire armé au commerce et transportant

Article L956-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 36 > 13

La pêche est interdite aux navires battant pavillon d'un Etat étranger dans les eaux maritimes placées sous souveraineté ou juridiction française s'étendant au large des côtes de la Polynésie française.

Article L957-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 36 > 13

La pêche est interdite aux navires battant pavillon d'un Etat étranger dans les eaux maritimes placées sous souveraineté ou juridiction française s'étendant au large des côtes de la Nouvelle-Calédonie.

Article L958-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 36 > 12

Est puni de 300 000 € d'amende le fait : 1° D'exercer la pêche, la chasse aux animaux marins, sans avoir obtenu au préalable l'autorisation exigée par l'article L. 958-5 ; 2° De procéder à l'exploitation des produits de la mer à terre ou à bord d'un

Article 2

Partout ailleurs, la pêche de l’anguille argentée est interdite.

LEGIARTI000043107755

Plan de gestion pour la pêche au chalut La pratique du chalut est conditionnée à la mise en œuvre d'un plan de gestion, conformément à l'article 19 du règlement européen (CE) n° 1967/2006.

Article L955-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 36 > 13

La pêche est interdite aux navires battant pavillon d'un Etat étranger dans les eaux maritimes placées sous souveraineté ou juridiction française s'étendant au large des côtes du territoire des îles Wallis et Futuna.