société Faldis ; que ce pacte contenait une clause compromissoire, les arbitres devant statuer comme amiables compositeurs et en dernier ressort ; que le 22 janvier 1996, les consorts X... ont cédé leurs

Composition du tribunal lors des débats et du délibéré : PRESIDENT : Jean-Luc DEGUY JUGES : Nicolas BUGUET PascalBRICHE GREFFIER lors des débats : Anne-Laure CROZAT Ministère Public auquel le dossier

de procédure civile que les juges ne peuvent modifier les termes du litige dont ils sont saisis ; qu'au cas présent, la cour d'appel ne pouvait pour apprécier le risque lié à des poussières d'amiante

de procédure civile que les juges ne peuvent modifier les termes du litige dont ils sont saisis ; qu'au cas présent, la cour d'appel ne pouvait pour apprécier le risque lié à des poussières d'amiante

en amiables compositeurs et n'avait pas statué en droit, la cour d'appel a violé les articles 1492, 3°, et 1478 du code de procédure civile ; 2°/ que la sentence peut être annulée si le tribunal arbitral

X... fait grief à l'arrêt du rejet de sa demande en annulation du jugement, alors selon le moyen : 1 ) qu'un jugement ne fait foi jusqu'à inscription de faux que des faits que le juge y a énoncés comme

comme amiable compositeur ; En tout état de cause, les débouter de l'ensemble de leurs demandes et de leur appel incident; et condamner in solidum M.

comme amiable compositeur ; que le juge d'appel, lorsque les parties se sont réservées expressément cette possibilité, statue comme amiable compositeur lorsque l'arbitre avait cette mission ; qu'en l'espèce

en premier ressort.

-26 du code de la santé publique et l'annexe 1, § 3, de l'arrêté du 22 août 2002 ; 6°) ALORS QUE, tenu de fournir une information complète, le diagnostiqueur amiante commet une faute en omettant de repérer

de procédure civile ; 2°) ALORS QUE l'arbitre qui statue comme amiable compositeur doit statuer en équité ; que s'il ne lui est pas interdit de statuer par application des règles de droit, il doit

comme amiables compositeurs en premier et dernier ressort ; que l'acte de mission mentionne que le tribunal arbitral appliquera aux demandes de chacune des parties les règles du droit comptable et du

disposition et sous la condition d'un accord exprès, les parties peuvent, une fois le litige né, donner pouvoir au juge de statuer comme amiable compositeur ; Attendu que, pour confirmer la décision

, conformément à la loi, que le second contrat de sous-traitance est nul et, que l'ordre public dont il est le gardien en tant que juge, ne lui permet pas d'user de ses pouvoirs d'amiable compositeur pour

comme amiable compositeur, et le dispositif de la sentence arbitrale est ainsi libellé : « Le tribunal arbitral, statuant en dernier ressort à l'unanimité des voix et en amiable composition » ; en conséquence

en amiable composition ; Qu'en statuant ainsi, par des motifs impropres à établir que l'arbitre avait pris en compte des considérations d'équité pour statuer comme il l'a fait, la cour d'appel n'a pas

S'agissant de la réparation de leur préjudice matériel, ils considèrent que c'est exactement que, faisant siennes les conclusions de l'expert amiable, le premier juge l'a chiffré à la somme totale de 7

Par jugement du 16 novembre 2022, le tribunal judiciaire de Bordeaux a statué ainsi qu'il suit : 'Vu l'autorité de la chose jugée attachée au protocole d'accord amiable signé entre les parties le 11