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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
civ1
613722cfcd58014677401bca
6 mai 1997
6 mai 1997
expertise pour déterminer les sommes dues à Mme C... au double titre de l'exploitation illicite et du préjudice résultant d'un défaut d'exploitation ; Sur les deux premiers moyens, tirés de la prescriptibilité
Source officielleCASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE
ECLI:CEDH:001-156306
26 juin 2015
26 juin 2015
Elle releva que les tribunaux avaient rigoureusement examiné la question de la prescriptibilité du droit à l’indemnisation au regard du changement de pratique, ainsi que la compatibilité de l’objection
Source officielleciv1
61372264cd580146773fc970
29 novembre 1994
29 novembre 1994
l'action de Mme A... était soumise à la prescription trentenaire, rend inopérantes les autres branches de ce moyen tirées de la portée de la cassation prononcée par l'arrêt du 14 février 1990, de la prescriptibilité
Source officielleTribunal Administratif de Limoges
DTA_2502008_20251031
31 octobre 2025
31 octobre 2025
A..., qui reprend et développe les moyens présentés dans ses écritures notamment l’impossibilité de sanctionner deux fois les mêmes faits ; la prescriptibilité de trois ans prévue à l’article L. 532-2
Source officielleCASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1996:0515DEC002714895
15 mai 1996
15 mai 1996
xa0; En l'espèce, la Commission estime que le libellé de l'article 584 du Code de procédure pénale est très clair et que la jurisprudence de la Cour de cassation sur la prescriptibilité
Source officielleCour d'Appel
6253cd9cbd3db21cbdd93dee
9 novembre 2017
9 novembre 2017
consommation ; Qu'en réponse, la BNP oppose tout d'abord la prescription de l'action visant à déclarer abusive la clause de monnaie de compte ; qu'elle note que si la doctrine est divisée sur la prescriptibilité
Source officielleCour d'Appel
6253cacfbd3db21cbdd8c25a
6 mai 2008
6 mai 2008
Par jugement du 15 janvier 2007, le tribunal de grande instance de Clermont-Ferrand a rejeté cette action comme irrecevable pour cause de prescriptibilité.
Source officielleCour d'Appel
6253ca94bd3db21cbdd8b716
10 janvier 2008
10 janvier 2008
Et l'ONF de citer une doctrine ancienne et une jurisprudence non moins ancienne, reconnaissant la prescriptibilité des droits d'usage forestiers en application de l'article 706 du Code civil.
Source officielleCour d'Appel
6253cd0bbd3db21cbdd921e8
26 mars 2015
26 mars 2015
Un jugement du 30 décembre 2011 a ordonné la transmission à la cour de cassation d'une question préalable de constitutionnalité formulée par la commune à propos de la prescriptibilité des chemins ruraux
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 2
67ef6e2a47c7caf29d4c4ff5
3 avril 2025
3 avril 2025
Il n'en demeure pas moins que toute prescription n'est pas évincée puisque se pose la question de la prescriptibilité de l'action en restitution des sommes perçues sur le fondement d'une clause réputée
Source officielleChambre 1 A
6810620d623750c90e2d7780
23 avril 2025
23 avril 2025
' ' 1-2) Sur le moyen tiré de l'absence de rétroactivité de la jurisprudence nouvelle portant sur la prescriptibilité de l'action en déclaration de clauses abusives :' ' A titre subsidiaire, la Caisse
Source officielleChambre 1 A
660f94eda40f8b0008cb7329
3 avril 2024
3 avril 2024
éléments nécessaires pour apprécier les conséquences du prétendu caractère abusif de la clause litigieuse, soit à compter de l'année 2009, toute autre solution ayant pour effet de mettre en cause la prescriptibilité
Source officielle