annale de l'article L. 133-6 du code de commerce.

Celle-ci lui a opposé la prescription annale de l'article L. 133-6 du code de commerce. Examen du moyen Enoncé du moyen 3.

La société UPS France lui a opposé une fin de non-recevoir tirée de la prescription annale de l'article L. 133-6 du code de commerce.

annale de l'article L. 133-6 du code de commerce et a contesté sa qualité de mandant de la société CEVA pour les opérations douanières ; Sur le premier moyen : Attendu que la société TAMI fait grief

tirée de la prescription annale de l'article L. 133-6 susvisé du code de commerce, que la prescription annale trouve à s'appliquer à ce titre, à défaut de preuve de fraude, infidélité, reconnaissance

PROVENÇALE, qui fait obligation à l'expéditeur de payer le voiturier ; que le Tribunal déboutera la SA PROVENÇALE de sa demande de prescription annale de l'article L. 133-6 du Code de commerce ; qu'à

annale de l'article L. 133-6 du code de commerce ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors que les parties s'étaient bornées à conclure une convention de mise à disposition d'un certain nombre de camions

La société Jirlec a opposé la prescription annale prévue à l'article L. 133-6 du code de commerce en soutenant que les factures litigieuses portaient sur des frais accessoires ou complémentaires au contrat

annale de l'article L. 133-6 du code de commerce ; qu'en jugeant le contraire, et en déclarant en conséquence prescrite l'action exercée par la société GTMI, transporteur, à l'encontre des donneurs d'ordre

L.133-6 du Code de commerce» ; 1°/ ALORS QUE , l'action en paiement du transitaire à l'encontre de son mandant n'est pas soumise à la prescription annale de l'article L.133-6 du Code de commerce ; qu'il

à la prescription annale de l'article L. 133-6 du code de commerce, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 7 juin

les demandes indemnitaires formulées par la société Comptoir guadeloupéen de transit se heurtaient à la prescription annale de l'article L. 133-6 du code de commerce, motif pris de ce que si le contrat

L. 133-4 du code de commerce qui la prive du droit d'invoquer la prescription ainsi que le prévoit l'article L. 133-6 du code de commerce ; Attendu qu'en se déterminant par de tels motifs impropres

annale de l'article L. 133-6 du code de commerce était expiré ; Attendu qu'en se déterminant ainsi, sans rechercher, comme il lui était demandé, si la société CGVL avait, en qualité de transporteur,

Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant retenu qu'en sa qualité de destinataire de la marchandise, la société Reinier était partie au contrat de transport, et soumise à la prescription

annale de l'article L. 133-6 du code de commerce est acquise au profit de la société Expeditors ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors que la délivrance d'une assignation à comparaître à une date où

de l'indu et les demandes reconventionnelles de compensation, sont soumises à la prescription annale prévue à l'article L. 133-6 du code de commerce, sauf au cas de fraude ou d'infidélité ; que le moyen

L. 133-1 et suivants du code de commerce ; qu'en décidant cependant, pour refuser de faire application de la prescription annale prévue à l'article L. 133-6 du code de commerce, que les sociétés NSE intégration

annale de l'article L. 133-6 du code de commerce et qu'elles sont donc recevables.

-3 et 29-1 de la Convention de Varsovie du 12 novembre 1929 et l'article L. 133-6 du Code de commerce ; Attendu, selon l'arrêt déféré que la société Eagle Freignt Ltd (société Eagle Freight) a expédié