Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
36 663 résultats pour « prescriptions relatives à la hauteur des constructions »
ARTICLE
CodexAI
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
36 663 résultats pour « prescriptions relatives à la hauteur des constructions »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article L112-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 39 > 84
Aucune construction nouvelle ne peut, à quelque hauteur que ce soit, empiéter sur l'alignement, sous réserve des règles particulières relatives aux saillies.
Article L581-44
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 01 > 31
Les décrets en Conseil d'Etat mentionnés aux articles L. 581-9 et L. 581-18 et, le cas échéant, les actes pris en application de l'article L. 581-7, déterminent celles des prescriptions édictées en application du code de l'urbanisme en matière d'implantation
Article L593-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 57 > 26
Pour l'application de l'autorisation, l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection définit, dans le respect des règles générales prévues à l'article L. 593-4, les prescriptions relatives à la conception, à la construction et à l'exploitation de
Article 422-1.03
(3) Recueil de règles relatives à la construction et à l'équipement des navires transportant des gaz liquéfiés en vrac.
Article 422-1.02
(1) Recueil de règles relatives à la construction et à l'équipement des navires transportant des produits chimiques dangereux en vrac.
Article L152-5-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 95 > 96
à déroger aux règles des plans locaux d'urbanisme relatives à la hauteur, afin d'éviter d'introduire une limitation du nombre d'étages par rapport à un autre type de construction.
Article D4211-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 18 > 15
Les bateaux sont soumis, outre les dispositions du présent chapitre, à des prescriptions techniques relatives à leur construction, gréement et entretien déterminées par arrêtés du ministre chargé des transports.
Article L425-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 58 > 72
administrative compétente qui peut imposer des prescriptions relatives à l'exploitation des bâtiments en application de l'article L. 143-2 du code de la construction et de l'habitation.
Article L515-16-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 36 > 97
Dans les zones de maîtrise de l'urbanisation future mentionnées à l'article L. 515-16, les plans de prévention des risques technologiques peuvent interdire la réalisation d'aménagements ou d'ouvrages, ainsi que les constructions nouvelles et l'extension
Article L820-15
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 55 > 95
La Haute autorité peut déterminer si les évaluations effectuées par le comité français d'accréditation en application du règlement (CE) n° 765/2008 du Parlement européen et du Conseil du 9 juillet 2008 fixant les prescriptions relatives à l'accréditation
Article R214-128
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 59 > 42
Un arrêté du ministre chargé de l'environnement fixe en tant que de besoin les prescriptions techniques relatives à la sécurité et à la sûreté en matière de conception, de construction, d'exploitation et de surveillance des ouvrages hydrauliques.
Article R1333-127
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 00 > 14
L’autorisation de fabriquer ou d'utiliser une source scellée de haute activité fixe notamment : 1° Les prescriptions relatives à l'organisation de la radioprotection et l'attribution des responsabilités ; 2° Les modalités de formation, d'information et
Article L152-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 36 > 99
à l'emprise au sol, à la hauteur, à l'implantation et à l'aspect extérieur des constructions afin d'autoriser : 1° La mise en œuvre d'une isolation en saillie des façades des constructions existantes ; 2° La mise en œuvre d'une isolation par surélévation
Article R3152-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 73 > 59
Tout système de transport routier automatisé et tout véhicule qui y est intégré doit être équipé d'enregistreurs de données d'événements conformes aux prescriptions en matière de construction, de montage et d'utilisation énoncées dans les instruments
Article 223 a-I/02-1
Prescriptions de stabilité et retrait progressif des navires rouliers à passagers 1.
Article ANNEXE 1
PRESCRIPTIONS TECHNIQUES APPLICABLES AUX BATEAUX DE MARCHANDISES VISÉS À L'ARTICLE 4 DU PRÉSENT ARRÊTÉ Chapitre Ier : Exigences relatives à la construction navale Chapitre II : Installation de gouverne et de timonerie
Article 5
Les récipients-mesures doivent satisfaire aux prescriptions de construction prévues aux points 6,8 et 9 de la norme NF M 08-020 : 2021 " Prescriptions métrologiques générales des réservoirs de stockage fixes de liquides autres que les vins, le lait et
Article 3
Les prescriptions techniques relatives à la construction des bateaux et engins de plaisance d'une longueur de coque inférieure à 20 mètres circulant ou stationnant en eaux intérieures et qui n'entrent pas dans le champ d'application du décret du 4 juillet
Article R6315-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 49 > 71
Il peut également procéder à une telle prescription lors de situations nécessitant en urgence l'adaptation d'une prescription antérieure.
Article 411-6.01
Le présent chapitre complète les prescriptions du Code IMDG relatives à l'utilisation, la conception, la construction et l'agrément des citernes mobiles et des véhicules-citernes routiers destinés au transport des marchandises dangereuses des classes
Page 1 · 36 663 résultats