urbanisme du fait de l’insuffisance du plan de coupe et cette insuffisance a pu exercer une influence sur le sens de la décision ; le dossier de permis de construire ne permet pas de s’assurer que les prescriptions

soulevée ; 1) " alors que le délit de construction non conforme au permis de construire ne peut être imputé qu'à l'utilisateur du sol ou au bénéficiaire des travaux ; que la prescription de ce délit

parcellaire, et par implantation, au nord de la construction, d'un édicule d'une hauteur de faîtage supérieure à 3,50 mètres ; "aux motifs que, pour qu'une plainte avec constitution de partie civile

" alors qu'en statuant ainsi, sans s'expliquer sur les conclusions du prévenu, qui faisait valoir que la hauteur de la construction à l'égout du toit était conforme aux dispositions du plan d'occupation

à la hauteur de la construction, faits pour lesquels il avait été renvoyé devant la juridiction correctionnelle ; "alors que, des travaux de construction et d'utilisation du sol sans permis de construire

Alors que le dossier de permis de construire prévoyait, conformément aux prescriptions du plan local d'urbanisme, une hauteur maximum de la construction à l'égout du toit de six mètres, les plans d'exécution

neuve ; les infractions reprochées aux époux Y... ne peuvent être établies que s il est démontré qu ils ont procédé à la démolition de leur pavillon, la nouvelle construction devant alors être considérée

prises-puisque la visite de la construction en cours a été refusée au maire-démontre que la hauteur de 6, 90 mètres n'est pas respectée dès lors que l'on compte 33 parpaings de 25 cm, soit une hauteur

sans permis, infraction soumise à la prescription de trois ans prévue à l'article 8 du Code de procédure pénale, le point de départ de la prescription est la date d'achèvement des travaux ; qu'en l'espèce

Mireille, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 13ème chambre, du 6 octobre 1997, qui, pour construction sans permis et en méconnaissance des prescriptions du plan d'occupation des sols de la

général AMIEL ; Statuant sur le pourvoi formé par : - RAYMOND Y..., contre l'arrêt de la cour d'appel de POITIERS, chambre correctionnelle, du 3 juin 1993, qui, pour exécution de travaux de construction

constructible sur la commune de Pussay ; "que le prévenu a en effet édifié ce monument alors que l'article 1er du règlement applicable à la zone non constructible dispose que seules sont admises les

à l'implantation des constructions par rapport aux limites séparatives et autres constructions", serait directement à l'origine du préjudice de vue et de perte d'intimité invoqués par le requérant, alors

à l'implantation des constructions par rapport aux limites séparatives et autres constructions", serait directement à l'origine du préjudice de vue et de perte d'intimité invoqués par les requérants,

à l'implantation des constructions par rapport aux limites séparatives et autres constructions", serait directement à l'origine du préjudice de vue et de perte d'intimité invoqués par les requérants,

à l'implantation des constructions par rapport aux limites séparatives et autres constructions", serait directement à l'origine du préjudice de vue et de perte d'intimité invoqués par les requérants,

à l'implantation des constructions par rapport aux limites séparatives et autres constructions", serait directement à l'origine du préjudice de vue et de perte d'intimité invoqués par la requérante, alors

à l'implantation des constructions par rapport aux limites séparatives et autres constructions", serait directement à l'origine du préjudice de vue et de perte d'intimité invoqués par la requérante, alors